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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'age de la retraite des femmes d'artisans. En effet l'age de la retraite est actuellement de soixante-cinq ans pour les artisans et leurs epouses travaillant avec eux. De meme que dans la plupart des professions, un certain nombre de femmes d'artisans souhaiteraient pouvoir toucher leur retraite a soixante ans. Afin de remedier a ce qui peut apparaitre comme une injustice, il lui demande de bien vouloir envisager une modification des textes existants.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'alignement des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general, les articles 12 et 13 de la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ont transpose a ces regimes les regles d'attribution des retraites de base a compter de l'age de soixante ans, deja prevues pour les assures du regime general. Pour percevoir une pension a taux plein il faut egalement remplir des conditions de duree de la cotisation. Toutefois, si le nombre des trimestres requis n'est pas atteint, la pension peut etre liquidee aux assures ages de soixante a soixante-cinq ans, mais, dans ce cas, elle est assortie de coefficients de minoration. S'agissant du regime complementaire obligatoire des artisans, ce droit est liquide aux assures remplissant, au regard de l'age, les memes conditions que dans le regime de base. Le conjoint collaborateur inscrit au repertoire des metiers beneficie des memes droits et doit repondre aux memes conditions d'age ou de trimestres d'assurance. En raison de l'autonomie de ces regimes geres par des representants elus des professions et de la necessite de maintenir leur equilibre financier, il n'est pas envisage actuellement de modifier les conditions d'age qui determinent l'attribution des retraites.
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