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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Equitation
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Analyse :
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Centres equestres. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi du 13 juillet 1992 portant reglementation de l'encadrement de l'animation et de l'enseignement des activites physiques et sportives. Celle-ci organise l'homologation individuelle de diplomes dans les secteurs non couverts par un diplome d'Etat. A cette fin, il est prevu aux articles 43 et 43-1 la consultation d'une commission comprenant des representants de l'administration, du mouvement sportif et des professions interessees. Il apparait cependant que de nombreuses organisations representatives d'activites essentiellement equestres, mais comportant des implications touristiques, agricoles ou environnementales, n'ont pas ete associees. Or, certaines d'entre elles ont mis en place de longue date des formations adaptees au profil des emplois a pourvoir. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour mieux associer ces organisations a la commission creee dans la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 93-1035 du 31 aout 1993 relatif au controle de l'enseignement des activites physiques et sportives fixe dans ses articles 3 et 4 la composition de la Commission nationale de l'enseignement des activites physiques et sportives instituee conformement aux articles 43, 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiee relative a l'organisation du sport et a la promotion des activites physiques et sportives. La commission est tripartite et comprend six representants de l'Etat, six representants du mouvement sportif et six representants des professionnels. Les representants du mouvement sportif ont ete naturellement designes parmi les personnalites competentes des federations sportives. En ce qui concerne les professionnels, ce sont les organisations syndicales les plus representatives qui ont ete appelees a proposer au ministre de la jeunesse et des sports le nom de leurs representants. Ce mode de designation est habituel lorsqu'il s'agit de mettre en place ce type d'organisme consultatif. Il apparait comme etant le plus rationnel et probablement le plus juste dans un secteur qui connait un eclatement particulier de la representation syndicale. En ce qui concerne la question de l'homologation des qualifications non delivrees par l'Etat, qu'il s'agisse des disciplines equestres ou toute autre activite physique ou sportive, l'ensemble des dossiers deposes aupres du ministere de la jeunesse et des sports sont presentes a la commission. Les organismes demandeurs sont invites a soutenir leur projet devant les membres de la commission. En outre, les debats qui ont eu lieu depuis maintenant un an au sein de cet organisme, ont mis l'accent sur la necessite d'engager une importante reflexion sur le probleme de l'encadrement des activites physiques et sportives de loisir ou de tourisme. Il va de soi que les organismes reconnus pour leur experience et leur competence dans ce secteur sont et seront associes a ces travaux.
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