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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Centres de gestion
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Analyse :
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Contrats d'assurance contre les risques financiers. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les risques susceptibles d'etre couverts par une assurance souscrite par un centre de gestion au profit des collectivites et etablissements publics du departement qui en font la demande en vertu de l'article 26, alinea 2, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
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Texte de la REPONSE :
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Certains risques financiers auxquels sont exposes les collectivites territoriales et les etablissements publics peuvent etre couverts par des contrats d'assurances souscrits par leur centre de gestion departemental en vertu de l'article 26, alinea 2, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Ces risques financiers decoulent des dispositions de l'article 57 de la loi susvisee et de l'article L. 416-4 du code des communes. Il s'agit des conges de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue duree, de maternite, des frais occasionnes par les accidents de service ou une maladie professionnelle et du capital deces.
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