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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les agissements des associations coercitives et totalitaires tendanta destabiliser notre haute administration. En effet, si notre societe veut preserver sa liberte et la paix, elle doit etre en mesure de former des citoyens sur lesquels notre pays peut compter en cas de crise grave. Neanmoins, la loi entree en application le 1er octobre 1991, portant modification du code du service national et visant a le rendre plus universel, permet a de jeunes appeles d'effectuer des missions de solidarite. Cependant, malgre les diverses formes de service national civil, des jeunes, sous contraintes psychologiques ou ideologiques, refusent l'application des articles L. 51 a L. 60 du code du service national et tombent volontairement sous le coup de l'article 447 du code de justice militaire pour refus d'obeissance. Des informations inquietantes parues dans la presse indiquent qu'une directive de M. le ministre de la defense, applicable a compter du 1er fevrier 1995, permettrait aux jeunes appeles refusant le statut d'objecteur de conscience et se referant a leur appartenance a l'Association des temoins de Jehovah de beneficier d'une affectation particuliere aupres du ministere des affaires sociales pour y effectuer leur temps reglementaire. Si tel etait le cas, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause l'egalite des citoyens devant la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, les temoins de Jehovah qui opposent un refus d'obeissance lors de leur incorporation au titre du service militaire, sont deferes devant les tribunaux en application de l'article 447 du code de justice militaire. Ils encourent une peine d'emprisonnement d'un an a deux ans. Lorsque la peine d'emprisonnement, non assortie du sursis, est egale ou superieure a un an, leur cas est soumis a la commission juridictionnelle prevue a l'article L. 51 du code du service national qui decide que les interesses seront tenus d'accomplir le service national actif suivant « des modalites particulieres comportant des obligations destinees a assurer leur reclassement social ». Si la peine privative de liberte est inferieure a un an ou si elle est assortie du sursis, les temoins de Jehovah sont a nouveau incorpores et soumis a cette meme procedure. Cette situation, dans la mesure ou elle aboutit inevitablement a l'emprisonnement de ces jeunes gens, porte atteinte au principe d'universite du service national. Soucieux du respect de ce principe, le ministre d'Etat, ministre de la defense a estime que, si l'opposition personnelle des temoins de Jehovah au service des armes pouvait fonder leur refus d'effectuer le service militaire, le developpement actuel des formes civiles du service national devait neanmoins leur permettre de se mettre en situation reguliere au regard de leurs obligations legales en evitant le recours a des moyens coercitifs. La solution degagee consiste donc a offrir a ces jeunes le statut d'objecteur de conscience qui leur permet, a l'issue des vingt mois de service prevus par l'article L. 2 du code du service national, de se trouver dans une situation reguliere a l'egard des obligations du service national. Bien evidemment, ceux d'entre eux qui refuseront ce statut demeureront soumis aux procedures anterieures. Par ailleurs, il est important de souligner que ce nouveau dispositif ne constitue en rien un regime particulier mais, bien au contraire, assure l'egalite de tous les citoyens devant la loi. En effet, c'est en leur seule qualite d'objecteur de conscience que les temoins de Jehovah seront pris en consideration par le ministere d'emploi qui, par ailleurs, n'aura pas connaissance de leur appartenance a cette confession.
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