|
Rubrique :
|
Justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Expertise
|
|
Analyse :
|
Experts judiciaires. frais de deplacement. montant
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gerard Voisin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. Ces frais sont desormais calcules a partir du bareme kilometrique du 15 novembre 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 et qui prevoit, par exemple, pour la categorie des vehicules de 6-7 Cv, une indemnisation de 1,48 F pour les deux mille premiers kilometres, puis 1,78 F pour les kilometres suivants. Ce tarif est celui qui s'applique aux personnels civils de l'Etat qui percoivent un salaire pendant leur temps de deplacement qui est considere comme un temps de travail. Il apparait insuffisant pour des professionnels liberaux dont le temps de deplacement est une perte de temps de travail, donc de revenus. Par comparaison, la securite sociale a fixe depuis le 1er mars 1995 a 6 F le tarif horokilometrique (tenant compte du temps perdu en deplacement) accorde aux medecins. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne partage pas l'analyse de l'honorable parlementaire selon laquelle l'indemnite prevue pour indemniser les frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale serait insuffisante au motif que ceux-ci, a la difference des personnels civils, ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. En effet, la mission de l'expert est remuneree par des honoraires. En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, des debours reconnus indispensables. L'ensemble de ces dispositions permettent a l'expert d'obtenir une juste indemnisation. Une modification du taux du bareme kilometrique n'est donc pas en l'etat envisagee.
|