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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Kiffer expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un adjoint au maire d'une collectivite territoriale avait fait l'objet, en 1988, d'un arrete municipal de retrait de delegation pour diverses indelicatesses. Le mandat de conseiller municipal de l'interesse est venu a expiration en mars 1989. Par la suite, le maire de cette collectivite territoriale s'est rendu compte que l'ancien adjoint avait profite de ses fonctions pour s'octroyer des avantages personnels en detournant des credits publics. Il fait actuellement l'objet de poursuites et a ete mis en examen du chef d'abus de confiance. Compte tenu de la specificite du delit, il demande si l'interesse est eligible dans la collectivite ou il est etabli qu'il a commis differents delits decoulant du chef de l'abus de confiance et du detournement de fonds publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que l'abus de confiance est, aux termes de l'article 314-1 du nouveau code penal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. Toutefois les faits commis avant le 1er mars 1994 demeurent sanctionnes par l'article 406 de l'ancien code penal qui prevoyait notamment une peine d'emprisonnement maximum de deux ans. Le detournement de fonds publics est puni, aux termes de l'article 432-15 du nouveau code penal, de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende. Pour ces infractions, le tribunal peut prononcer la peine complementaire de l'interdiction des droits civiques civils et de la famille. Toutefois en l'absence d'une decision expresse du tribunal le regime de l'inegibilite differe selon les infractions retenues contre le condamne. Depuis l'entree en vigueur du nouveau code penal, le 1er mars 1994, les incapacites automatiques et permanentes sont supprimees. En principe l'inegibilite d'une personne condamnee pour abus de confiance doit etre prononcee expressement par la juridiction qui en determine la duree en application de l'article 131-26 du code penal. A defaut, la personne condamnee de ce chef reste eligible. Cependant le nouvel article L 7 du code electoral issu de l'article 10 de la loi No 93-65 du 19 janvier 1995 a retabli un regime de peine accessoire automatique a duree temporaire pour un nombre limite d'infractions, parmi lesquelles figure le delit de detournements de fonds publics prevu et puni par l'article 432-15 du code penal. Ainsi ne doivent pas etre inscrites sur la liste electorale pendant un delai de cinq ans, a compter de la date a laquelle la condamnation est devenue definitive, les personnes condamnees pour detournement de fonds publics.
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