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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Formation continue
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Analyse :
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Conseillers. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des conseillers en formation continue charges du developpement de la formation des adultes au sein de l'education nationale. Ces professionnels exercent depuis deja vingt annees des missions de developpement et d'organisation de la formation d'adultes dans l'education nationale, missions qui, d'abord temporaires, sont devenues structurelles, techniques, diversifiees et evolutives, et exigent des competences complexes et de haut niveau. Or les textes legislatifs et reglementations institutionnalisent et precisent les competences de ces personnels sans veritablement leur reconnaitre un statut different de leur statut d'origine, et ils restent percus au sein meme de l'education nationale comme des enseignants exercant des missions temporaires. M. le ministre, lors du vingtieme anniversaire des GRETA a Reims, en mai 1994, a precise les axes de reflexion de l'education nationale pour l'avenir et, en particulier, la necessite pour ces centres de formation, d'ameliorer leur mode d'organisation interne, notamment sous l'angle financier, et de developper une politique de ressources humaines. Cette derniere devra prendre en compte la necessite d'un veritable statut et d'une reconnaissance de la profession des conseillers en formation continue pour adultes et il lui demande de lui faire connaitre les mesures qui sont envisagees a ce sujet et dans quels delais. Il souhaiterait egalement des precisions sur l'etat d'avancement des travaux du ministre concernant les trois autres axes proposes a Reims, a savoir la regionalisation de la formation professionnelle des adultes, qui apparait incontournable, l'approfondissement de la formation initiale et de la formation continue, notamment sur le plan de la relation emploi-formation, de la mixite des publics jeunes et adultes et de la formation des personnels, et enfin l'amplification de l'effort consenti par les GRETA autour des formations generales, notamment dans les colleges, afin que la formation continue permette de developper autonomie et creativite.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989 reaffirme la mission de formation continue des adultes du service public de l'education dans le cadre de l'education permanente. Cette mission est notamment confiee, dans le cadre des groupements d'etablissements pour la formation continue, a des conseillers en formation continue. Ces derniers ont vu leur fonction et leur situation redefinies par le decret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce decret est complete par l'arrete du 14 juin 1990 qui cree, dans chaque academie, une commission consultative competente a l'egard des personnels charges des fonctions de conseiller en formation continue. L'article 2 du decret precite prevoit que « les fonctions de conseiller en formation continue sont exercees par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'education ou d'orientation, soit aux autres corps relevant du ministre charge de l'education et classes dans la categorie A ». Ce texte precise egalement que les responsabilites que les conseillers en formation continue assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et pour l'acces aux corps hierarchiquement superieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collegues et dans des conditions similaires aux avancements d'echelon. Ils poursuivent normalement, pendant et apres leur mission de formation continue, leur carriere dans le corps dans lequel ils sont en position d'activite. De ce fait, la creation d'un corps de conseillers en formation continue n'est pas envisagee dans l'immediat. Le ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, entend cependant faire, au cours de l'annee 1995-1996, un premier bilan sur les consequences de l'application du decret du 22 mai 1990 relatif aux CFC, et plus particulierement sur les conditions de recrutement et de promotion de ces personnels. Par ailleurs, l'activite des GRETA, a laquelle contribuent largement les CFC, s'inscrit dans un contexte marque par la regionalisation de la formation professionnelle des jeunes adultes et par l'attention a porter aux questions relatives a l'adequation entre formation et emploi. Les recteurs travaillent en etroite relation avec les regions pour elaborer les plans regionaux de formation professionnelle des jeunes prevus par la loi quinquennale de decembre 1993. Ils s'appuient sur le savoir-faire du reseau des GRETA, qui accueille deja 20 p. 100 des jeunes adultes dont la formation est financee sur le budget des conseils regionaux. Dans ce cadre, une attention particuliere est portee a la coherence de la reponse des etablissements scolaires en matiere d'accueil des differents publics et de dialogue avec les professions pour mieux repondre a leurs attentes. Enfin, la formation des adultes ne doit pas etre concue comme uniquement professionnelle. C'est le sens de la mesure du nouveau contrat pour l'ecole visant a creer l'ecole du soir. En 1995-1996 seront favorisees les premieres experimentations sur ce projet qui vise a repondre aux attentes culturelles et sociales de nos concitoyens.
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