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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'anomalie qui consiste a sanctionner d'autorite des automobilistes, pour le non-paiement d'une contravention pour stationnement irregulier, sans s'assurer que ces automobilistes fautifs ont bien eu connaissance de la verbalisation. En effet, il arrive frequemment que des plaisantins enlevent les proces-verbaux des pare-brise des vehicules. A leur plus grand etonnement, les contrevenants se voient alors redevables d'une amende forfaitaire majoree dont ils doivent s'acquitter sans aucun recours possible. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas equitable, en vue d'eviter ce genre de desagrement, de confirmer la contravention par un courrier adresse au domicile du contrevenant.
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Texte de la REPONSE :
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Certains automobilistes se plaignent, en toute bonne foi, de ne pas trouver l'avis de contravention sur le pare-brise de leur vehicule ; ceci est effectivement du le plus souvent a des actes de malveillance, mais ces actes ne representent qu'une infime part des 9 millions de proces-verbaux de contravention aux regles de stationnement dresses en 1992. D'autres automobilistes sont aussi tentes d'affirmer ne pas avoir eu connaissance de leur contravention, alors qu'ils sont bien en possession du proces-verbal. Le contentieux de masse de ces infractions beneficie actuellement d'une procedure rapide, efficace, adaptee, et qui offre suffisamment de garanties aux contrevenants desireux de faire usage des voies de recours qui leur sont offertes. Ainsi, n'ayant pas renvoye, quelle qu'en soit la raison, son avis de contravention assorti du paiement correspondant ou d'une requete tendant a son exoneration, le contrevenant peut toujours saisir l'officier du ministere public, desormais dans les 30 jours qui suivent la reception de l'avis d'amende forfaitaire majoree, et former aupres de lui une reclamation ayant pour effet d'annuler le titre executoire, conformement a l'article 530, alinea 2, du code de procedure penale, reclamation dans laquelle il pourra faire valoir ses elements de defense, au nombre desquels la non-possession de l'avis de contravention. Il n'est pas envisage d'instituer d'autres procedures, telles que celle suggeree par l'honorable parlementaire, en raison meme de la masse des proces-verbaux de stationnement en question.
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