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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Associations humanitaires
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Analyse :
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Collecte de medicaments ou de materiels a destination de l'Afrique. agrement. Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent des associations de la region du Nord pour maintenir leurs activites de cooperation avec des dispensaires et hopitaux situes en Afrique, generalement dans la brousse. Ces associations de type loi 1901 existent depuis une vingtaine d'annees. Elles repondent a une demande precise (medicaments, materiel medical ou d'appareillage) emanant de correspondants connus personnellement par les membres de l'association. Ces associations se sont assurees de la reception de leurs envois des l'origine, notamment par l'entretien d'une correspondance suivie et personnelle avec les responsables des dispensaires et hopitaux aides. Des controles sur place de la realite des besoins et de la bonne utilisation des aides ont ete faits par toutes ces associations. Or, depuis mars 1994, ces associations ne peuvent plus s'approvisionner en medicaments non utilises aupres des particuliers. C'est l'association Cyclamed seule qui, desormais, recupere les medicaments non utilises aupres des pharmaciens et les repartit ensuite entre les associations agreees. Les petites associations de la region du Nord ont demande l'agrement mais ne disposent pas des moyens techniques et financiers qui leur permettraient d'obtenir rapidement cet agrement. Or, leur action a un caractere de permanence et non d'aide ponctuelle. Elle est dirigee vers des points isoles, desservis par les services postaux qui remettent en main propre le petit colis la ou il est attendu. C'est une action personnalisee et suivie tres efficace. C'est pourquoi il serait dommage que ces associations se trouvent dans l'obligation d'abandonner une action dont la France peut etre fiere. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la reponse qu'elle souhaite apporter au probleme pose.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre d'associations du nord de la France semblent rencontrer des difficultes pour collecter aupres du public des medicaments inutilises en vue de leur envoi a des populations demunies. L'article L. 596-2 du code de la sante publique prevoit que la collecte de ces produits peut etre effectuee par les pharmacies a usage interieur, les pharmacies d'officine, mais aussi par les collectivites publiques et les organismes a but non lucratif. La collecte doit etre effectuee sous la responsabilite d'un pharmacien, de meme que la remise par les organismes a but non lucratif des medicaments ainsi collectes aux populations demunies. La loi ne prevoit pas d'agrement specifique des organismes a but non lucratif pour ces activites. En revanche, la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux prevoit que l'activite qui consiste a pourvoir a l'elimination des emballages est subordonnee a l'obtention d'un agrement delivre par decision conjointe du ministre charge de l'environnement, du ministre charge de l'economie, du ministre charge de l'industrie, du ministre charge de l'agriculture et du ministre charge des collectivites locales. Cette loi s'applique aux associations. L'association Cyclamed regroupe des producteurs et des importateurs de medicaments qui pourvoient a l'elimination des emballages des produits qu'ils recuperent aupres des officines de pharmacie. Les adherents de l'association Cyclamed pourvoient egalement a l'elimination des memes emballages que leur remettent les collectivites territoriales ou les associations, a l'issue des collectes separees de medicaments non utilises qu'elles peuvent organiser. Ce dispositif est prevu par un arrete du 20 septembre 1993 portant approbation des activites de l'association Cyclamed. Il n'existe donc pas de monopole reserve a l'association Gyclamed pour la collecte des medicaments inutilises. Un decret pris en application de l'article L. 596-2 du code de la sante publique sera pris prochainement pour preciser les conditions dans lesquelles sont organisees les collectes des medicaments inutilises.
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