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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Regroupements. independants. succursalistes. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee, relative a la liberte des prix et de la concurrence qui prevoit un « decret d'exemption » qui autorise certains types d'entente sur les prix. Plusieurs groupements d'independants s'inquietent du contenu de ce decret qui les exclurait d'une telle possibilite. Il aimerait donc connaitre les projets concernant ce decret.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de decret d'exemption, pris sur la base de l'article 10 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et concernant certaines pratiques des groupements des commercants independants, avait fait l'objet d'une concertation avec les organisations representatives de la profession. Cependant celles-ci n'ont pas manifeste en definitive le souhait que ce texte fut adopte.
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