FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 26204  de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  communication
Question publiée au JO le :  17/04/1995  page :  1993
Réponse publiée au JO le :  15/05/1995  page :  2499
Rubrique :  Radio
Tête d'analyse :  Journalistes
Analyse :  Conges. reglementation. fetes religieuses
Texte de la QUESTION : M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le cas d'un journaliste de Radio France qui s'est vu refuser le 25 decembre dernier une autorisation d'absence alors meme que sa demande etait motivee par des considerations religieuses (celebration de la fete de la Nativite). Il faut savoir que la convention collective nationale de travail des journalistes (avenant audiovisuel) et la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prevoient pour les salaries, d'une part, des droits a conges et, d'autre part, la possibilite de solliciter des autorisations d'absence pour raison religieuse. Il y a egalite et neutralite en ce qui concerne les conges. En revanche, la seconde categorie introduit a la fois une discrimination entre croyants et non-croyants et d'autre part une absence d'egalite entre les religions puisque les salaries de religion juive peuvent pretendre a trois jours supplementaires, les salaries de religion musulmane, a deux jours et les autres croyants, a zero. Devant l'absurdite de cette situation eu egard au respect de la liberte de conscience, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position et ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Contrairement a ce qu'indique l'honorable parlementaire, le journaliste de Radio France auquel il est fait allusion ne s'est pas vu refuser le 25 decembre dernier une autorisation d'absence. Conformement a l'article 31 de la Convention collective nationale du travail des journalistes avenant audiovisuel, il a simplement ete procede a un decompte sur le credit specifique de conges lie aux jours feries nationaux (dont le jour de Noel) auquel ce journaliste, comme tous les journalistes de l'audiovisuel, a droit. S'agissant, en second lieu des autorisations d'absences liees aux fetes juives et musulmanes, celles-ci decoulent effectivement de l'article 28.3 de la convention precitee. Ne prevoyant que deux jours d'autorisation d'absence pour chacune de ces religions, elles ne semblent pas de nature a creer une veritable discrimination entre croyants et non-croyants pas plus qu'entre les differentes religions et ne justifieraient donc pas, a elles seules, une revision de la convention collective de l'audiovisuel.
UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O