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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la revalorisation tarifaire des soins infirmiers. Le syndicat des infirmieres et infirmiers liberaux du Pas-de-Calais souligne l'inegalite de traitement entre les professions medicales et paramedicales a propos des delais qui ont ete necessaires pour l'approbation des propositions de revalorisation des soins infirmiers. Alors que l'avenant tarifaire portant sur l'AMI et l'indemnite forfaitaire de deplacement a fait l'objet d'une publication le 26 fevrier 1995, soit huit semaines apres sa date d'application prevue, il peut en effet etre constate que la revalorisation consentie aux medecins a ete applicable le 1er mars 1995, avant sa parution au Journal officiel quatorze jours plus tard. Par ailleurs, la profession d'infirmieres de soins a domicile rappelle que le tarif concernant l'indemnite horokilometrique, les majorations pour soins de nuit et pour soins de dimanche n'ont donne lieu a aucun reajustement depuis plus de huit ans, a la difference des interventions medicales, pour lesquelles une augmentation supplementaire a ete decidee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons qui ont motive le retard de la mise en application de la revalorisation des soins infirmiers ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin de reduire l'ecart de tarification des frais accessoires entre les professions medicales et paramedicales.
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Texte de la REPONSE :
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L'avenant a la convention nationale des infirmiers fixant l'objectif d'evolution des depenses pour 1995 et la revalorisation de la lettre-cle AMI et de l'indemnite forfaitaire de deplacement a ete signe par les parties conventionnelles le 24 janvier 1995. Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'etant pas simplement une formalite mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics, un delai minimum est necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece, le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier. Quant au contenu des conventions et au choix des elements de la remuneration des professionnels sur lesquels portent les revalorisations compatibles avec le respect de l'objectif de progression des depenses, ils relevent de la libre negociation conventionnelle.
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