10ème législature

Question N° : 26278	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	solidarité entre les générations
	Question publiée au JO le :  17/04/1995  page :  1982
	Réponse publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2920
	Date de signalisat° :  26/06/1995
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Duree d'assurance
Analyse :	Allongement. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'obtention de la retraite. La reforme augmentant le nombre de trimestres de cotisations pour pouvoir beneficier d'une retraite a taux plein n'est pas sans poser un certain nombre de problemes. Il lui cite le cas d'une personne qui, nee en 1938, a cesse son activite salariee en juin 1989, ayant totalise 152 trimestres d'assurance et de periodes reconnues equivalentes. Toutefois, compte tenu des dispositions prises par le Gouvernement pour le calcul des retraites depuis le 10 janvier 1994, cette personne doit totaliser 155 trimestres de cotisations pour beneficier d'une retraite a taux plein. Cette situation pose le probleme general des salaries qui, ayant rempli les conditions de cotisations suffisantes pour obtenir une retraite a taux plein, ont quitte le marche du travail, et a qui, vu les nouvelles dispositions, il est demande de travailler a nouveau un certain nombre de trimestres pour beneficier d'une retraite a taux plein. Or, vu leur age, ces personnes ont tres peu de chances de trouver un emploi. Il semblerait souhaitable de prevoir une mesure transitoire pour ces salaries qui se trouvent face a cette situation apres avoir travaille toute leur vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intervenir en ce sens.
Texte de la REPONSE :	La duree d'assurance et de periodes reconnues equivalentes tous regimes requise pour obtenir le taux de 50 p. 100 des soixante ans a certes ete portee de 150 a 160 trimestres mais a raison seulement d'un trimestre de plus par annee a partir de la generation nee en 1934. Ce n'est ainsi qu'au 1er janvier 2003 que tous les assures devront justifier de 160 trimestres pour obtenir une pension a taux plein. La mise en place tres progressive de cette reforme attenue donc les difficultes susceptibles de se poser. D'autre part, dans le cadre de l'article R. 742-2 du code de la securite sociale qui prevoit que les anciens assures sociaux cessant de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire ont la possibilite d'effectuer une demande d'adhesion a l'assurance volontaire dans un delai de six mois a compter de la date a laquelle ils cessent de remplir ces conditions, le Gouvernement a pris une mesure de bienveillance a l'egard de certaines categories d'assures. Ainsi, les anciens salaries confrontes a des plans de restructuration inclus dans des dispositifs de preretraite ne donnant pas lieu a validation gratuite pour la determination du droit a pension ont ete autorises a adherer a l'assurance volontaire sans qu'il soit fait application du delai precite de six mois sous reserve d'avoir exprime leur demande d'adhesion avant le 31 decembre 1994 et de totaliser au moins 150 trimestres d'assurance. Dans les memes delais, les personnes ayant demande leur radiation de l'assurance volontaire car elles totalisaient 150 trimestres d'assurance ont pu reintegrer l'assurance volontaire afin de pouvoir beneficier du taux plein de 50 p. 100. Il n'est envisage aucune mesure semblable au profit des personnes qui ont choisi de cesser leur activite avant l'age de soixante ans. Il est en effet de jurisprudence constante que l'assure est dans une situation legale et reglementaire. Il n'a pas de droits acquis au maintien d'une legislation ou d'un reglement tant que sa pension n'est pas liquidee. L'assure qui ne remplit pas le nombre de trimestres exige peut malgre tout obtenir le taux plein a partir de soixante-cinq ans.

SOC 10 REP_PUB Lorraine O