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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat souhaite connaitre les intentions de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, en ce qui concerne la representation des personnes handicapees dans differentes instances consultatives et deliberatives. Comme les retraites et les personnes agees, les personnes handicapees ne sont pas representees en cette qualite au conseil economique et social. Elles ne siegent pas non plus - a la difference des retraites - au sein des comites economiques et sociaux regionaux, ni dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Elles ne beneficient pas de structures de representation tels que le Comite national et les comites departementaux des retraites et des personnes agees. Certes, a ete constitue, en application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 un Conseil national consultatif des personnes handicapees qui assiste un Comite interministeriel de coordination en matiere d'adaptation et de readaptation. Le code du travail (art. R. 323-81 et suivants) definit par ailleurs les regles de composition et de fonctionnement du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes qui assiste le ministre charge du travail en ce qui concerne l'emploi et le reclassement des travailleurs handicapes. Eu egard aux nombreux problemes specifiques rencontres par les personnes handicapees, a leurs difficultes multiples dans la vie courante comme dans leur milieu professionnel, et a la diminution du pouvoir d'achat des prestations de securite sociale qui leurs sont servies, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre des mesures destinees a ameliorer la representation des personnes handicapees dont les associations doivent pouvoir mieux se faire entendre aupres des organismes de securite sociale, des partenaires sociaux et des instances consultatives nationales et locales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 75-534 du 30 juin 1975 a institue un conseil national consultatif des personnes handicapees dont l'objet est d'assurer la participation des personnes handicapees a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique de solidarite nationale les concernant. Il peut etre consulte sur tout projet, programme ou etude interessant les personnes handicapees. Il peut egalement examiner de sa propre initiative toute autre question relative a la politique concernant les personnes handicapees. Le Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes a pour mission de promouvoir des initiatives publiques ou privees en matiere d'emploi. Il remplit un role consultatif pour tous les actes legislatifs et reglementaires concernant les handicapes aupres du ministre du travail. Depuis les lois de decentralisation, les collectivites locales ont acquis des competences importantes a l'egard des handicapes notamment en matiere de maintien a domicile et d'hebergement. Il appartient a celles-ci d'apprecier l'opportunite de creer des instances locales, departementales ou regionales de consultation. Par ailleurs, les associations peuvent etre representees au sein du Conseil economique et social au plan national sur proposition du Conseil national de la vie associative, conseil auquel elles participent. Enfin, elles sont representees au sein des comites regionaux et nationaux d'organisation sanitaire et sociale.
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