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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Moins-values de cessions immobilieres. deduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees dans le cas de vente a perte d'un bien immobilier. L'article 150 du code general des impots prevoit que les plus-values realisees lors de la vente d'un immeuble qui ne constitue pas la residence principale du vendeur sont imposables sur le revenu. En revanche, en cas de vente a perte, la moins-value n'est pas deductible de l'impot sur le revenu. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de permettre la deductibilite fiscale des moins-values enregistrees sur la vente d'un immeuble autre que la residence principale.
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Texte de la REPONSE :
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Sous reserve des dispositions de l'article 150 P du code general des impots relatives a la situation des Francais depossedes de bien situes dans des territoires anterieurement places sous souverainete francaise et du cas particulier des plus ou moins-values realisees a l'occasion de la cession en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, c'est aux termes memes de l'article 150 N bis du code deja cite que les moins-values immobilieres ne sont pas deductibles des revenus du contribuable. Au demeurant, la prise en compte de telles moins-values aurait des effets necessairement limites : les pertes realisees lors de cessions portant sur des biens exoneres (residences principales, premiere cession d'un logement) - qui sont de loin les plus courantes - ne pourraient pas etre retenues. Cela etant, l'etude de la prise en compte des moins-values realisees a l'occasion de la cession de biens entrant dans le champ d'application de l'impot ne peut pas etre dissociee d'une reforme plus large de l'assiette de l'impot sur le revenu.
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