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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le statut des evades de guerre. Depuis cinquante ans, les associations d'evades de guerre reclament un statut qui leur reconnaisse la qualite d'evade de guerre. De multiples promesses leur ont ete faites depuis lors mais elles n'ont jamais ete concretisees par la mise en place du statut demande. Les membres de l'UNEG participent activement a toutes les commemorations. Pour le cinquantenaire de la liberation d'Issoire, ils ont ete les concepteurs d'une carte de l'Europe montrant les itineraires d'evasion a partir des differents camps. Tant de souffrances ne peuvent rester ignorees de la jeune generation. Les evades de guerre participent aussi, a leur maniere, a la structuration de la memoire collective, a la lutte contre l'oubli des evenements de la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi il lui demande que le statut d'evade de guerre leur soit enfin accorde pour que soit reconnu l'heroisme dont beaucoup ont fait preuve. Cette reconnaissance, cinquante ans apres, montrera a tous qu'il est toujours possible de « s'en sortir », meme dans les pires conditions. Quelle lecon d'education civique pour tous nos jeunes !
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete interministeriel du 10 juillet 1985 qui a cree le titre d'evade, dispose que celui-ci est attribue, sur sa demande, a toute personne : titulaire de la medaille des evades ou d'une attestation d'evasion etablie par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre, ayant quitte clandestinement la France metropolitaine ou un territoire ennemi ou occupe par l'ennemi, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, pour rejoindre soit les Forces francaises libres, soit les forces stationnees en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale francaise apres le 8 novembre 1942, soit ulterieurement les forces relevant du Comite francais de la liberation nationale et du Gouvernement provisoire de la Republique francaise. L'attribution de cette qualite, qui donne lieu a delivrance d'une carte, n'ouvre aucun droit au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ni du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni de la loi du 20 aout 1926 modifiee (instituant la medaille des evades) ni du decret no 59-282 du 7 fevrier 1959 (attribution de la medaille des evades au titre de la guerre 1939-1945). Les demandes peuvent etre faites jusqu'au 22 juillet 1955. L'arrete prorogeant ce delai de 5 ans est actuellement en cours de contreseing interministeriel. En realite, les droits des evades doivent s'apprecier en fonction des situations qui ont precede ou suivi leur evasion. En matiere de pension, les internes qui sont parvenus a s'evader peuvent pretendre, au titre de leur detention, a la carte d'interne resistant ou politique ainsi qu'au regime de pension y afferent, notamment en matiere d'imputabilite a la detention de certaines maladies ou infirmites contractees au cours de l'internement (decret no 74-1198 du 31 decembre 1974 valide par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1993). Les « Evades de France » par l'Espagne qui ont la qualite d'interne resistant au titre de leur detention par les autorites espagnoles beneficiant egalement de cette disposition. Les prisonniers de guerre evades beneficient de la presomption d'imputabilite au service pour les affections constatees dans les six mois suivant non pas la date d'arrivee en France mais celle de la date de la liberation de la portion du territoire ou ils residaient (circulaire no 24 TL-0428 II/E du 25 janvier 1946). Cette mesure exceptionnelle s'explique par la difficulte pour les interesses de faire constater immediatement les blessures et maladies liees au service alors qu'ils se trouvaient en situation irreguliere vis-a-vis des autorites d'occupation. De meme, les prisonniers de guerre de l'armee francaise evades des camps ordinaires, repris par l'ennemi, puis transferes en camp de represailles, ou les Alsaciens-Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande qui se sont enfuis pour rejoindre les lignes sovietiques et ont ete transferes au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes, peuvent pretendre au regime special d'imputabilite a la detention de certaines maladies nommement designees (decret no 73-74 du 18 janvier 1973 valide par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1983). En matiere de cartes et titres, les prisonniers titulaires de la medaille des evades beneficient d'une bonification de 30 jours dans le calcul de la duree de service dans la Resistance si, dans un delai de six mois apres leur evasion, ils se sont mis a la disposition d'une unite combattante ou ont accompli des actes de resistance. Cette bonification est prise en compte dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service requis pour se voir reconnaitre la qualite de combattant volontaire de la resistance (art. 274 du code des pensions militaires d'invalidite). Par ailleurs, les militaires qui, faits prisonniers, ont obtenu la medaille des evades, ont droit a la carte du combattant (art. 224 du code des pensions militaires d'invalidite). En matiere de retraite, les anciens prisonniers de guerre evades comptant six mois de captivite pouvaient obtenir leur pension de vieillesse a soixante ans au lieu de soixante-cinq ans, qu'ils possedent ou non la carte du combattant (decret no 74-54 du 23 janvier 1974 fixant les modalites d'application de la loi du 21 novembre 1973 relative a la retraite anticipee avant l'age de 65 ans). Dans l'immediat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a decide d'associer « es qualites » les representants des evades de guerre, avec voix consultative, aux deliberations du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.). Les prefets ont egalement ete invites, par circulaire du 30 septembre 1993, a elargir les conseils departementaux de l'O.N.A.C. en y accueillant dans les memes conditions les evades de guerre. L'ensemble de ces dispositions permet de constater que les droits et les merites des evades de guerre ont bien ete pris en compte, et il est difficile d'envisager de prendre de nouvelles dispositions dans ce domaine.
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