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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Appels d'offres
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Analyse :
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Commissions. membres. designation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 43 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, et son decret d'application no 93-1190 du 21 octobre 1993 qui definissent la composition et le mode de designation de la commission chargee d'analyser les offres relatives a la delegation d'un service public local. Le scrutin de liste suivant le systeme de la representation proportionnelle avec application de la regle du plus fort reste est uniformement retenu tant pour les collectivites territoriales que pour leurs etablissements publics. Autant ces modalites apparaissent en adequation avec le mode de constitution et de fonctionnement des assemblees territoriales, autant elles soulevent des difficultes d'application pour les etablissements prives locaux, dont le Conseil n'est pas issu du suffrage universel direct, mais de la representation des collectivites adherentes. Cette particularite a pourtant bien ete prise en compte dans le cadre du decret no 92-1310 du 15 decembre 1992 portant simplification du code des marches publics : l'article 117, completant l'article 279 du code des marches publics, enonce, en son onzieme alinea, des dispositions pour la designation des membres de la commission d'appel d'offres des etablissements publics locaux qui soustraient ces derniers au respect du principe de la representation proportionnelle edictee pour les collectivites territoriales de plus de 3 500 habitants. C'est pourquoi il lui demande si cette demarche, plus conforme au fonctionnement des conseils syndicaux, ne peut presider a la modification des modalites prevues a l'article 43 de la loi susvisee.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a prevu, dans son chapitre relatif aux delegations de service public (art. 43), que les membres de la commission d'ouverture des plis doivent etre elus par l'assemblee deliberante a la representation proportionnelle au plus fort reste. Le decret du 21 octobre 1993 relatif a l'election des membres de la commission d'ouverture des plis pris en application de ce meme article 43 s'est limite, pour l'essentiel, a rappeler le principe d'election selon le systeme de la representation proportionnelle. On peut rappeler que pour les marches publics le principe de la representation proportionnelle, en vue de la composition des commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication, a ete enonce par le legislateur des la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique afin de permettre l'expression pluraliste des elus dans les diverses commissions locales, la loi du 29 janvier 1993 ne faisant que reprendre ce principe fondamental, en l'appliquant aux delegations de service public. S'agissant des etablissements publics locaux, s'il leur appartient egalement de proceder par election a la representation proportionnelle pour la composition de leur commission d'ouverture des plis, on peut admettre, sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, qu'en cas de formalite impossible, resultant par exemple d'un nombre insuffisant de delegues, les membres de la commission soient simplement designes par l'organe deliberant de l'etablissement public. Compte tenu de ces considerations, il n'est pas envisage de proceder sur ce point a une modification des textes legislatifs en vigueur.
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