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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une pratique bancaire relative aux lettres de change-releve qui menace la securite juridique de cet effet de commerce. En depit de l'acceptation de la lettre de change par le tire, qui selon le droit cambiaire emporte transfert de la provision, les etablissements bancaires imposent aux commercants que le tire accepte un avis de lettre de change-releve avant de regler l'effet de commerce. Cette pratique bancaire, sans doute instituee dans le but de renforcer la securite juridique des effets de commerce, est contraire a l'esprit des lettres de change-releve. En effet, les LCR ont ete creees afin de limiter l'echange de papiers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 116, alinea 4 du code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tire suppose la provision. En outre, selon l'article 128, alinea 1, du meme code, le tire, par l'acceptation, s'oblige a payer cet effet a l'echeance. Ainsi en droit, la creance est, par l'effet de l'acceptation du tire, irrevocablement due par lui et a defaut de reglement, le porteur beneficie du recours cambiaire. S'agissant de la lettre de change releve (LCR) sous forme papier, les etablissements bancaires ont, du fait que le titre ne circule pas, mis en place une procedure non specifiquement prevue par les textes : le banquier domiciliataire, teneur de compte du debiteur, adresse a son client un seul releve recapitulatif de toutes les lettres de change relevees a payer (appele, selon les cas, avis d'acceptation ou avis de domiciliation) que celles-ci aient ete acceptees ou non. Le tire retourne ce releve a son banquier avec accord total ou partiel de paiement. Le banquier du debiteur avise alors le banquier remettant. Ce document marque l'accord expres du tire en l'absence duquel le banquier est susceptible, s'il paie, d'engager sa responsabilite quand bien meme la traite aurait ete acceptee. Cette procedure permet de reduire au minimum l'echange de documents-papiers. Elle renforce, en outre, la securite des effets de commerce notamment dans l'hypothese ou, malgre son acceptation, le tire entend s'opposer au paiement.
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