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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Controle des structures des exploitations
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Analyse :
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Information des jeunes agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la necessite qu'il y a de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui rappelle que dans ce cadre a ete instaure un controle des structures dont le fonctionnement est regi par l'article 188-1 du code rural et dont le but est de favoriser cette installation notamment en s'opposant a une concentration excessive des terres entre les mains de quelques exploitants agricoles. Selon certaines informations, il semblerait que ce controle se heurte parfois a divers obstacles. Des agriculteurs regrettent en effet un manque d'information sur les exploitations liberees resultant notamment du fait que la presente legislation interdit toute publicite pour les operations presentees dans les commissions departementales. En consequence, certaines surfaces peuvent contribuer a l'agrandissement de structures deja importantes et ce, alors que des jeunes agriculteurs qui auraient eu des chances d'etre prioritaires ne se sont pas porte candidats par insuffisance d'information. En outre, la commission departementale des structures souffre d'un manque de pouvoir d'attribution et n'a aucun droit de regard sur les transferts de parts et les agrandissements des societes puisque en l'occurrence ces operations ne sont soumises qu'a une declaration prealable et non a une autorisation. Enfin, son pouvoir de sanction se trouve entrave par la longueur des procedures et la sanction proprement dite n'intervient que longtemps apres que les operations litigieuses se soient deroulees. Ces dysfonctionnements n'etant pas sans inquieter les jeunes agriculteurs, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage eventuellement de prendre dans un proche avenir afin de remedier a cette situation notamment en ce qui concerne l'amelioration de l'information des terres liberees, le droit de regard de la commission sur les transferts de part des societes et enfin le renforcement de son pouvoir de sanction.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'agriculture vise a ameliorer le renouvellement des chefs d'exploitation et a favoriser l'installation. A cette fin, la loi prevoit, pour les chefs d'exploitation, l'obligation de faire connaitre leur intention de cesser l'activite agricole au moins six mois avant leur depart en preretraite ou en retraite et l'instauration - dans le cadre departemental - de repertoires a l'installation. Ces repertoires tireront parti des informations figurant dans la declaration d'intention de cesser l'activite et de toutes les informations complementaires que les exploitants souhaiteront donner. Afin d'introduire une plus grande coherence au plan departemental entre tous les aspects de la politique agricole, la loi de modernisation de l'agriculture prevoit la creation dans chaque departement d'une commission departementale d'orientation de l'agriculture. Celle-ci se substitue a la commission departementale des structures agricoles et aux autres instances consultatives instituees par voie reglementaire, commission mixte departementale et commission des agriculteurs en difficulte, en particulier. Cette commission, placee aupres du prefet, aura notamment trois fonctions. Elle sera associee a l'elaboration d'un « projet departemental » definissant les priorites de la politique d'orientation des productions et d'amenagement des structures d'exploitation dans le departement. Elle sera consultee sur les principales decisions individuelles touchant les exploitations, notamment l'installation.
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