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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation de parent isole
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Analyse :
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Calcul. prise en compte des allocations de logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Gaymard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les injustices qui existent s'agissant du versement des prestations d'aide au logement en faveur des beneficiaires de l'allocation parent isole. En effet, s'il s'agit d'une allocation logement, le montant de l'allocation logement est pris en compte dans le calcul de l'allocation parent isole. Ainsi, une personne seule avec un enfant beneficie d'une allocation parent isole d'un montant de 4 108 francs. Si l'allocation logement se monte a 1 200 francs, le prestataire percevra 4 108 francs d'allocation parent isole dont 1 200 francs d'allocation logement, soit 2 908 francs d'allocation parent isole. S'il s'agit d'une aide personnalisee au logement, le montant de l'aide personnalisee au logement n'est pas pris en compte. Ainsi, une personne seule avec un enfant qui beneficie d'une allocation parent isole d'un montant de 4 108 francs, et qui percoit 1 200 francs d'aide personnalisee au logement, percevra en fait 4 108 francs d'allocation parent isole plus 1 200 francs d'aide personnalisee au logement, soit 5 308 francs. Il lui demande par consequent si une modification de la legislation en vigueur pourrait etre elaboree en faveur d'un reajustement du systeme de calcul afin que l'allocation logement ne vienne plus en deduction dans le calcul de l'allocation parent isole mais se rapproche du mode de calcul du dispositif RMI, sinon de lui preciser les obstacles qui s'y opposeraient.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de parent isole (API) est mentionnee a l'article L. 524-1 du code de la securite sociale. Son montant est le resultat de la difference entre le montant defini a l'article R. 524-5 et le total des ressources enumerees aux articles R. 524-3 et R. 524-4 et parmi lesquelles figurent les prestations familiales et sociales. L'allocation de logement, etant une prestation familiale, est decomptee parmi les ressources de la personne isolee. L'aide personnalisee au logement, non percue directement par les interesses, n'est effectivement pas prise en compte dans le calcul des ressources servant a determiner le montant de l'allocation de parent isole, en application de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation. La difference de traitement, selon que les interesses beneficient de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisee au logement, resulte des mecanismes propres a chacune de ces aides. Cependant, le Gouvernement, conscient des problemes poses par cette distinction, a charge le Conseil national de lutte contre la pauvrete et l'exclusion de faire les propositions de reformes necessaires.
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