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Rubrique :
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Medecines paralleles
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice illegal des manipulations vertebrales, de l'osteopathie et de la chiropraxie. Ces traitements, s'ils ne sont pas appliques par des medecins, peuvent avoir des consequences desastreuses. Face a ce danger, il lui demande donc de bien vouloir etudier le relevement des peines encourues par les contrevenants, qui, a l'heure actuelle, ne sont pas suffisamment dissuasives.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant l'article L. 376 du code de la sante publique sanctionne « l'exercice illegal de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme » par une peine d'amende de 60 000 francs et un emprisonnement de trois mois. Eu egard a l'importance des enjeux de sante publique, l'attention des procureurs generaux a ete appelee sur la necessite d'exercer l'action publique dans ce domaine avec determination. La Cour de Cassation a rappele que d'une maniere generale, loin de porter atteinte a la liberte d'entreprendre ou a la liberte d'etablissement posee par l'article 52 du Traite de Rome, le monopole de l'acte medical reserve aux seuls medecins constitue une protection pour les malades (chambre criminelle, Cour de Cassation, 9 janvier 1992). L'examen des decisions rendues revele que les tribunaux sanctionnent avec fermete les pratiques paralleles de chiropraxie. La jurisprudence condamne les masseurs-kinesitherapeutes pratiquant la chiropraxie hors de toutes prescription medicale et sanctionne systematiquement ceux d'entre eux qui portent un diagnostic, cet acte relevant de la medecine. Les decisions concernant l'exercice illegal de l'osteopathie temoignent d'une egale fermete. En effet, les tribunaux sanctionnent l'exercice illegal de l'osteopathie des lors qu'il existe un diagnostic correle par des manipulations et que l'exercice de cette activite revet un caractere habituel. Par ailleurs, il a ete rappele a maintes reprises que tout acte accompli en vue de faire disparaitre ou prevenir un trouble organique ou une souffrance constitue un acte medical susceptible d'etre poursuivi sur le fondement de l'article L. 376 du code de la sante publique. Enfin, il convient de relever que les principales infractions d'exercice illegal des professions de sante ont ete exclues du benefice de l'amnistie par l'article 25-19/ de la loi no 95-884 du 3 aout 1995 portant aministie. Il ne semble donc pas qu'il y ait lieu de relever le quantum des peines encourues en ce domaine pour assurer une repression efficace de ces faits.
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