10ème législature

Question N° : 26618	de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  02/05/1995  page :  2261
	Réponse publiée au JO le :  25/12/1995  page :  5495
	Date de signalisat° :  18/12/1995
Rubrique :	Laboratoires d'analyses
Tête d'analyse :	Actes de biologie
Analyse :	Execution. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le cas d'un medecin gynecologue de sa circonscription, par ailleurs directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie medicale. Bien que n'etant pas titulaire du certificat d'etudes speciales d'anatomie pathologique humaine, l'interesse a beneficie des dispositions derogatoires de l'arrete du 4 novembre 1976 sur l'execution des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques au sein des laboratoires d'analyses medicales. Il lui demande, de ce fait, si cette autorisation d'effectuer de tels actes pour son laboratoire d'analyses emporte autorisation de les effectuer dans son cabinet de gynecologue (dans les memes conditions que celles prevues, pour les medecins specialistes qualifies en anatomie et cytologie pathologiques par l'article L. 761-11, alinea 7 du code de la sante publique).
Texte de la REPONSE :	Le 7e de l'article 761-11 du code de la sante publique reserve la possibilite d'effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologique en dehors des laboratoires d'analyses de biologie medicale aux seuls medecins specialistes qualifies en anatomie et cytologie pathologique. Or le medecin dont le cas est presente par l'honorable parlementaire, beneficiaire des dispositions derogatoires de l'arrete du 4 novembre 1976 determinant les personnes auxquelles est reservee l'execution des actes d'anatomie et de cytologie pathologique, ne remplit pas cette condition puisqu'il est specialiste qualifie dans une autre discipline. Il ne peut donc effectuer ces actes dans son cabinet de gynecologue. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O