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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des representants de parents d'eleves dans les commissions de liaison CM 2-6e ou dans les conseils de classe des colleges. En effet, les membres de ces diverses commissions, souvent designes par les autorites administratives sur proposition d'associations et non elus par les familles, peuvent avoir acces dans l'exercice de leur mandat a des informations personnelles sur les enfants et leur famille. Contrairement aux fonctionnaires soumis a l'obligation de reserve dans le cadre de leur profession, aucun statut ne precise les droits et devoirs de ces representants. Aussi, il lui demande s'il peut combler ce vide juridique prejudiciable tant aux representants qu'a la liberte individuelle des familles.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 11 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, la participation des parents d'eleves, membres de la communaute educative, a la vie scolaire, et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assures dans chaque ecole et dans chaque etablissement. Ils participent par leurs representants aux conseils d'ecole, aux conseils d'administration des etablissements scolaires et aux conseils de classe. Si effectivement aucun statut ne precise les droits et obligations des representants des parents d'eleves aux differents conseils et commissions auxquels ils participent, la protection de la liberte individuelle et de la vie privee des familles est assuree par la legislation en vigueur. En effet, les informations d'ordre individuel ne peuvent etre delivrees qu'oralement et ne doivent pas donner lieu de la part de l'administration de l'etablissement scolaire a l'elaboration de fiches ou de tout autre document nominatif hormis le bulletin scolaire ou le releve de notes de l'eleve. Cette position se fonde notamment sur l'article 5 de la deliberation no 86-115 du 2 decembre 1986 de la commission nationale informatique et libertes relative au traitement automatise d'informations nominatives. Par ailleurs, les representants des parents d'eleves aux conseils de classe ou aux commissions de liaison entre ecole et college, auxquels ils participent en tant que membres de la communaute educative, ont une obligation de discretion quant aux differents elements parfois de nature privee qu'ils sont amenes a connaitre au cours du deroulement des seances. Il appartient au chef d'etablissement de rappeler aux participants des differents conseils et commissions la nature de l'obligation de discretion qui leur incombe. Des instructions leur sont donnees en ce sens.
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