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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le mecontentement des infirmieres de soins a domicile d'exercice liberal concernant les relavorisations tarifaires des soins infirmiers. L'avenant tarifaire de ces revalorisations ne fut en effet publie au Journal officiel que le 26 fevrier 1995 soit 8 semaines apres sa date d'application prevue, a savoir le 1er janvier 1995. Le syndicat FNI des infirmieres et infirmiers du Haut-Rhin s'offusque a cet egard de ce qu'il considere etre une injustice de traitement entre les professions medicales et paramedicales, precisant qu'ordre aurait ete donne aux caisses d'assurance maladie pour que les revalorisations tarifaires des medecins soient applicables des le 1er mars c'est-a-dire meme avant la date de parution de l'avenant tarifaire au Journal officiel, a savoir le 5 mars 1995. Le syndicat juge cette situation inacceptable et songe a reconsiderer son engagement de participation a la restructuration du systeme de soins. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de son appreciation de la situation et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette iniquite.
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Texte de la REPONSE :
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L'avenant a la convention nationale des infirmiers fixant l'objectif d'evolution des depenses pour 1995, la revalorisation de la lettre-cle AMI et de l'indemnite forfaitaire de deplacement a ete signe par les parties conventionnelles le 24 janvier 1995. Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'est pas simplement une formalite mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics. Un delai minimum est donc necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier.
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