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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Imposition forfaitaire annuelle
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Analyse :
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Calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulte de determiner la base de l'imposition forfaitaire annuelle des societes (IFA), concernant notamment les « commissions opaques ». Cette difficulte resulte non seulement de l'imprecision des dispositions en vigueur, mais egalement de la dualite des methodes de calcul existantes. En effet, si le nouveau regime de TVA intracommunautaire prend desormais en compte le chiffre d'affaires total, en revanche, la base de la contribution sociale de solidarite (ORGANIC) repose toujours sur la commission. Il lui demande en consequence quelle base il convient de retenir pour calculer l'imposition forfaitaire annuelle des societes.
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Texte de la REPONSE :
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Les intermediaires qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, appeles « commissionnaires opaques », sont reputes avoir personnellement livre le bien ou fourni les services consideres. Pour la determination de leur benefice imposable, ces intermediaires doivent par consequent inclure dans leurs produits l'integralite des sommes dues par les clients et non leur seule remuneration d'intermediaire. Correlativement, ils doivent inclure dans leurs charges deductibles les sommes dues aux fournisseurs. Cette analyse est conforme au plan comptable general. L'integralite des sommes qui doivent figurer parmi les produits de l'entreprise est donc a prendre en compte dans le chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, retenu pour la determination du montant de l'imposition forfaitaire annuelle due.
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