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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du 2 mai 1994 definit les modalites du controle exerce par les directions regionales des affaires sanitaires et sociales sur la gestion du risque mise en oeuvre par les caisses d'assurance maladie. Ce controle s'inscrit dans une evolution generale de la tutelle de l'Etat sur les organismes de securite sociale, qui va dans le sens d'un allegement de la tutelle a priori, avec en corollaire un developpement du controle a posteriori et de l'evaluation. Le nouvel article L. 153-10 du code de la securite sociale (qui resulte de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1994) dispose que « l'autorite competente de l'Etat exerce sur les organismes de securite sociale un controle destine a evaluer l'efficacite de l'action sur ces organismes et a mesurer leurs resultats au regard des objectifs fixes par eux-memes et par l'Etat ». Le pouvoir general de controle a posteriori ainsi consacre est le complement logique des dispositions de la loi visant a alleger ou supprimer certains controles a priori actuellement exerces par l'Etat et a accroitre les responsabilites des organismes de securite sociale. Le controle de la gestion du risque maladie constitue une application de ces dispositions a la branche maladie. La regulation des depenses de sante est en effet, aujourd'hui, un objectif essentiel de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et il est legitime et souhaitable que la maniere dont cet objectif est mis en oeuvre dans les caisses fasse l'objet d'une evaluation par les services deconcentres de l'Etat. Cette evaluation ne remet pas en cause le role des conseils d'administration des caisses, et la circulaire du 2 mai 1994 precise d'ailleurs qu'elle « ne doit pas interferer avec la gestion proprement dite des dispositifs conventionnels, qui releve de l'assurance maladie et des syndicats signataires des accords, et laisse bien entendu la responsabilite aux caisses de mettre en oeuvre leurs propres procedures de suivi, qui sont necessaire au bon fonctionnement du systeme conventionnel ». La circulaire du 2 mai 1994 renforce egalement les procedures de concertation entre les services deconcentres de l'Etat et les caisses d'assurance maladie, dans le cadre regional. En effet, la maitrise des depenses est une responsabilite partagee entre les services deconcentres, qui sont directement responsables dans le domaine de la planification de l'offre et de la regulation financiere pour l'hopital public, et les organismes d'assurance maladie, auxquelles incombent la responsabilite de la gestion des conventions et des dispositifs de regulation dans le secteur liberal. Pour permettre une meilleure articulation des actions menees dans les differents secteurs, il est necessaire que les services deconcentres et les organismes d'assurance maladie travaillent, au sein d'une meme region, en concertation. Il ne s'agit pas de porter atteinte au role des partenaires sociaux, dont les responsabilites dans la gestion du systeme ne doivent bien entendu pas etre remises en cause, mais d'ameliorer l'efficacite globale des politiques par une meilleure coordination des decisions.
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