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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la complexite et la rigueur de la reglementation relative a la conversion des rentes d'incapacite permanente d'accidents de travail (art. L. 434-3, R. 434-5, R. 434-6 du code de la securie sociale). La conversion ne peut etre demandee qu'apres l'expiration d'un delai de cinq ans a compter du lendemain de la date de consolidation. Puis s'ouvre un delai d'un an, qui ne peut etre ni suspendu ni interrompu pour faire valoir sa demande. L'assure doit donc connaitre parfaitement les subtilites de la reglementation de la securite sociale. Mais il doit, en outre, posseder de reelles qualites de persuasion car la caisse, des reception de la demande, fait proceder a une enquete sociale en vue de recueillir les elements permettant d'apprecier si la conversion demandee correspond aux interets bien compris du titulaire de la rente (CSS, art. R. 434-7, al. 2). Paradoxalement, et malgre ce luxe de precautions destinees, semble-t-il, a proteger les interets des victimes d'accidents du travail, celles-ci se retrouvent, a l'expiration des delais de procedure, privees de toute possibilite de faire examiner leur situation en fonction des evenements nouveaux susceptibles d'affecter leurs conditions d'existence (mariage du titulaire de la rente ou deces du conjoint, etc). Il souhaiterait donc connaitre les raisons du maintien d'une procedure aussi lourde qu'inadaptee.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que selon l'article R. 434-6 du code de la securite sociale, une demande de conversion de rente accident du travail peut etre faite a la caisse primaire d'assurance maladie chargee du paiement de cette rente dans le delai d'un an qui suit le delai de cinq ans a compter du lendemain de la consolidation. Cependant, conformement a l'article R. 434-7 du code de la securite sociale, la caisse doit, des reception de la demande, faire proceder a une enquete sociale, en vue de recueillir les elements permettant d'apprecier si la conversion correspond aux interets bien compris du titulaire. Au vu des elements recueillis, la caisse se prononce sur la demande. Elle peut, afin de sauvegarder les interets du titulaire de la rente refuser la conversion. Dans ce cas, un recours devant les juridictions du contentieux general de la securite sociale est possible. Les tribunaux apprecient l'opportunite de la conversion en fonction des ressources familiales ainsi que de la nature du motif de la demande. Il n'est donc pas possible pour le ministre d'intervenir dans cette procedure. En effet, la rente, non imposable et non saisissable, est versee durant toute la vie alors que le capital peut disparaitre tres rapidement.
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