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Rubrique :
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Bourses d'etudes
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Tête d'analyse :
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Conditions d'attribution
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Analyse :
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Etablissements ne percevant pas la taxe d'apprentissage
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les difficultes de gestion des subventions affectees aux bourses d'etudes lorsque les etablissements ne peuvent percevoir la taxe d'apprentissage. Il semblerait qu'aucune decision reglementaire n'ait ete publiee par la Commission nationale quant aux modalites d'application de l'article 5, alinea 6 du decret no 72-283 du 12 avril 1972 modifie. Il lui demande de lui faire savoir dans quels delais il est envisage de resoudre ce probleme, considerant que les instituts qui ne peuvent pretendre a la taxe d'apprentissage connaissent deja un prejudice financier qui rend d'autant plus necessaire le droit de leurs eleves a beneficier des bourses d'etudes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du decret no 72-283 du 12 avril 1972 dispose que les bourses d'etudes accordees aux eleves des premieres formations technologiques et professionnelles peuvent etre considerees comme depenses exoneratoires de la taxe d'apprentissage, les modalites d'application de cet article devant faire l'objet d'un arrete du ministere charge de l'education nationale ou de l'agriculture. Aussi, en l'absence de parution de l'arrete prevu par l'article 5 du decret precite, les bourses d'etudes ne peuvent pas entrer en compte dans le calcul des depenses ouvrant droit a une exoneration de la taxe d'apprentissage, comme deux decisions recentes de la commission speciale de la taxe d'apprentissage le soulignent. La mise en oeuvre de cet article fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre des discussions s'engageant sur les modalites de financement de l'apprentissage en vue de la presentation d'un projet de loi lors de la prochaine session parlementaire.
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