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Texte de la REPONSE :
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L'article 786 du code general des impots prevoit que pour la perception des droits de mutation a titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parente resultant de l'adoption simple. Cette regle fiscale repond a la necessite d'eviter que l'adoption ne devienne un procede juridique utilise pour attenuer l'impot de succession normalement du. Il en resulte que lorsqu'un adopte simple recueille la succession de l'adoptant, les droits de mutation a titre gratuit sont percus au tarif prevu pour le lien de parente naturel existant entre eux ou, le cas echeant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non parentes. Cela etant, l'article 786 du code precite prevoit un certain nombre d'exceptions a ce principe de sorte que la plupart des transmissions entre adoptants et adptes simples sont imposees selon le regime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il s'agit, notamment, des cas ou l'adopte a recu des secours et soins non interrompus de l'adoptant, soit dans sa minorite et pendant cinq ans au moins, soit durant sa minorite et sa majorite et pendant dix ans au moins. De meme, le tarif applicable en ligne directe beneficie aux adoptes, pupilles de l'Etat ou de la nation, et a ceux issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Enfin, l'ensemble de ce dispositif n'est pas de nature a rompre l'egalite entre les enfants adoptifs et les enfants legitimes, dans la mesure ou la loi civile dispose que les adoptes simples conservent le benefice du regime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu'ils recueillent au sein de leur famille d'origine. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisage de modifier le dispositif actuel.
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