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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles de Robien appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les methodes utilisees par les Assedic pour recouvrer, aupres de leurs allocataires, les sommes indument percues. Ces organismes, responsables du versement de sommes indues, n'hesitent bien souvent pas a stopper de facon brutale toute nouvelle mensualite jusqu'a ce qu'ils aient recupere la totalite des sommes qui leur sont dues. Ces methodes sont utilisees au mepris de toute consideration humaine et familiale et placent aujourd'hui de nombreuses familles dans des situations de detresse extreme. Cette suppression totale et soudaine de toute ressource est parfaitement indigne mais aussi reellement dangereuse car elle conduit des familles entieres qui n'ont aucune responsabilite dans cette affaire, vers une exclusion plus rapide encore et, pour certains, vers une marginalisation qui risque de les entrainer dans la delinquance. Il lui demande, par consequent, si des dispositions sont envisagees pour mettre en place une procedure plus adaptee a la specificite de ces familles et qui, apres un entretien avec les personnes concernees, permettrait d'etaler dans le temps le recouvrement des sommes indues.
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Texte de la REPONSE :
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La situation exposee par l'honorable parlementaire conduit a preciser les modalites de recouvrement, par les Assedic, des sommes indument percues par les allocataires. Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». Les Assedic doivent donc etre extremement vigilantes pour lutter contre toutes les fraudes qui sont particulierement inadmissibles concernant les depenses d'indemnisation du chomage. Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. C'est pourquoi, dans leur action quotidienne, les Assedic s'efforcent de prendre en compte les cas humains les plus douloureux et de concilier rigueur de gestion et analyse individuelle des situations. De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. L'extinction de la dette peut s'operer par remboursement, ou compensation qui s'opere conformement a la loi, entre l'indu et les allocations dues au debiteur au titre d'un regime conventionnel. Le remboursement immediat ou echelonne : Les delais de remboursement proposes par l'Assedic tiennent compte des possibilites de remboursement du debiteur eu egard a l'importance de l'indu, d'une part, et de ses ressources, d'autre part. Le remboursement de l'indu peut etre opere par cheque, mandat ou prelevement automatique sur le compte du debiteur. Le remboursement par cheque n'eteint la dette du debiteur que pour autant qu'il est honore par la banque apres remise a l'encaissement par l'Assedic. Le remboursement peut egalement etre effectue par recuperation conventionnelle sur les allocations dues au debiteur. Il n'est possible que si le debiteur a donne son accord ecrit. Ce mode de remboursement est envisageable lorsque les delais sont proposes par l'Assedic (dans la lettre notifiant l'indu, ou ulterieurement, lors d'un entretien avec le debiteur) ou demandes par le debiteur. La compensation legale : le regime juridique de la compensation resulte des articles 1289 a 1299 du code civil qui prevoient les conditions dans lesquelles s'operent entre deux personnes debitrices l'une envers l'autre une compensation qui eteint les deux dettes. Cette compensation s'opere par le seul effet de la loi. Elle est donc independante de la volonte des interesses. Il en resulte qu'un accord de l'interesse n'est pas necessaire et que ce dernier ne peut s'opposer au jeu de la compensation des lors que les conditions legales sont reunies. La remise de dette : la possibilite, pour le debiteur d'un indu, de demander une remise de dette constitue un droit qui resulte de l'article 80 du reglement d'assurance chomage. Selon la deliberation no 3, paragraphe 8, l'organe competent pour examiner la demande de remise de dette est la commission paritaire de l'Assedic (article 89 du reglement). Son regime juridique est determine par les articles 1282 a 1288 du code civil. C'est un acte juridique par lequel un creancier accorde une reduction totale ou partielle de la dette a son debiteur.
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