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Texte de la QUESTION :
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M. Francois-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les implications du projet de decret relatif aux chambres mortuaires des etablissements de sante prevues a l'article 22 de la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire (art. L. 361-19-1). Ce projet prevoit l'obligation de disposer d'une chambre mortuaire pour tous les etablissements de sante publics et prives au-dela d'un seuil de 200 deces par an. Pres de 368 etablissements de sante seraient concernes par ce decret. Les consequences financieres seront lourdes pour la plupart d'entre eux. Il est a noter d'autre part qu'un certain nombre de communes, notamment rurales, se sont dans le passe equipees de funerariums afin de pallier localement l'absence de tels equipements. Ces communes, ou leurs regroupements, ont realise des travaux couteux et supportent des charges de fonctionnement elevees. L'obligation faite par le projet de decret aux etablissements de soins de disposer d'une chambre mortuaire pendant les trois jours suivant le deces, et ce a titre gratuit, va rendre souvent inutiles les funerariums geres par les collectivites locales. Il souhaiterait donc, des lors, savoir si le minitre n'estime pas necessaire de reexaminer le projet de decret tel qu'il est envisage, afin de tenir compte des difficultes evoquees pour les collectivites territoriales et pour les etablissements de sante.
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