10ème législature

Question N° : 26920	de  M.   Muller Alfred ( République et Liberté - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  15/05/1995  page :  2436
	Réponse publiée au JO le :  12/06/1995  page :  2688
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances
Analyse :	Garanties d'emprunt. conditions d'attribution. associations et societes a objet sportif
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Muller souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences de l'application de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et de son article 15 qui interdit aux collectivites d'apporter la garantie communale d'emprunt a une association sportive locale. Ces associations sportives locales generent pourtant toute une dynamique au sein des communes. Il est de ce fait tres important pour les elus locaux de soutenir moralement mais aussi financierement ces associations dans leurs actions. Bon nombre de ces associations fonctionnent en effet avec le soutien des communes pour realiser des projets importants pour la vie associative et locale des communes. Il souhaiterait donc savoir s'il n'est pas possible d'envisager une derogation des dispositions de la loi au profit des plus petites associations qui sont plus particulierement penalisees par la loi du 13 juillet 1992 et qui fonctionnent essentiellement grace aux cotisations et au benevolat de leurs membres.
Texte de la REPONSE :	L'interdiction des garanties d'emprunt et des cautionnements par les collectivites locales qui resulte de l'article 19-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, vise les associations et societes sportives definies au chapitre II du titre I de la loi no 84-610, c'est-a-dire tous les clubs sportifs. Les debats parlementaires revelent que tel etait le souhait du legislateur. Il s'agissait d'eviter que les collectivites locales, qu'elles disposent de moyens financiers importants ou non, ne soient conduites sous la pression a repondre favorablement aux demandes des clubs au-dela de leurs possibilites reelles. Un emprunt contracte par un club de taille modeste peut exposer une commune rurale a des risques financiers aussi lourds proportionnellement qu'une meme operation engagee par le club d'une metropole regionale par exemple.

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