|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Conventions avec les praticiens
|
|
Analyse :
|
Infirmiers et infirmieres. nomenclature des actes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le legitime mecontentement des infirmiers(eres) de soins a domicile d'exercice liberal. Le 20 decembre 1994, le conseil d'administration de la CNAMTS approuvait les propositions de revalorisations tarifaires des soins infirmiers. La signature de l'avenant tarifaire par les trois caisses nationales d'assurance maladie a demande plus de trois semaines pour arriver enfin a la direction de la securite sociale le 24 janvier 1995. Les ministeres de tutelle se sont octroye le meme delai pour apposer leur signature et l'avenant tarifaire a ete publie au Journal officiel du 26 fevrier, soit huit semaines apres sa date d'application prevue. D'apres feu le centre d'etude des revenus et des couts, les revenus de la profession d'infirmier(ere) a domicile sont redescendus au niveau de 1988 (statistique INSEE, octobre 1994). Ce retard tout a fait dommageable a la mise en oeuvre d'une revalorisation justifiee par le role medico-social essentiel que jouent - notamment pour le maintien a domicile - les infirmiers (eres) liberaux est rendu d'autant plus difficilement supportable par la difference de traitement existant entre les medecins et les infirmiers(eres) d'exercice liberal en ce qui concerne les revalorisations d'indemnites de deplacement et de soins de nuit et de dimanche. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces graves distorsions tout a fait incompatibles avec la responsabilisation de tous les partenaires medicaux souhaites par le Gouvernement dans le cadre de sa politique - d'ailleurs fort contestable - de maitrise des depenses de sante.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'avenant a la convention nationale des infirmiers fixant l'objectif d'evolution des depenses pour 1995, la revalorisation de la lettre-cle AMI et de l'indemnite forfaitaire de deplacement a ete signe par les parties conventionnelles le 24 janvier 1995. Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'est pas simplement une pure formalite, mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics. Un delai minimum est necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete, par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier. Quant au contenu des conventions et aux choix des elements de la remuneration des professionnels sur lesquels portent les revalorisations compatibles avec le respect de l'objectif de progression des depenses, ils relevent de la libre negociation conventionnelle.
|