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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences, parfois injustes, de la mise en jeu de la caution d'un tiers. En effet, le recouvrement peut s'effectuer sur la caution alors meme que le cautionne est redevenu solvable et qu'il a des revenus superieurs a ceux de sa caution. Il lui demande si des assouplissements aux regles du cautionnement ne pourraient pas etre envisages dans un tel cas d'espece.
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Texte de la REPONSE :
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Tout creancier peut demander a la caution de s'obliger au paiement de la dette sans avoir a la recouvrer au prealable a l'encontre du debiteur principal. Toutefois la caution simple peut demander que les poursuites a son encontre soient differees dans la mesure ou elle peut legalement invoquer le benefice de discussion prevu a l'article 2021 du code civil. En outre l'information de la caution sur la solvabilite du debiteur principal lors de la conclusion du cautionnement a ete amelioree en droit de la consommation. Enfin la caution dispose apres paiement de recours juridiques de nature a lui permettre d'obtenir le remboursement a l'encontre du debiteur principal des sommes payees pour le compte de ce dernier. Tout d'abord, elle peut recouvrer ces sommes dans les conditions prevues a l'article 2028 du code civil qui l'autorise a etre remboursee integralement des paiements effectues ainsi que de ses faits personnels, des interets et, le cas echeant, d'etre indemnisee si l'execution forcee lui a cause un prejudice. En outre, la caution dispose d'une action subrogatoire dans les droits du creancier, contre le debiteur, qui lui permet notamment de beneficier des autres suretes obtenues par le creancier, par application de l'article 2029 du code civil. Ces deux actions peuvent etre mises en jeu cumulativement par la caution, en augmentant ainsi ses chances de recouvrer des sommes payees par elle. Dans ces conditions, les dispositions susrappelees apparaissent de nature suffisante a garantir les droits de la caution dans ses relations avec un debiteur principal, solvable.
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