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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la question de la fermeture des commerces le dimanche. Le conseil economique et social, dans son rapport publie au Journal officiel du 17 mai 1991, confirme et defend le principe et les avantages pour la collectivite nationale de la fermeture des commerces le dimanche tels que prevu par la loi. D'autre part, l'Assemblee pleniere de la Cour de cassation, dans son arret du 7 mai 1993, a juge que les infractions au code du travail destine a proteger les salaries lorsqu'il s'agit d'ouvertures illicites le dimanche, constituent un acte de concurrence deloyale vis-a-vis des commercants respectueux de la loi. La loi interdisant l'emploi de salaries le dimanche dans les commerces est ouvertement bafouee par certains groupes de distribution qui comptent sur la longueur et le cout des procedures pour enfreindre la loi. C'est pourquoi, une mesure simple visant a indiquer que tout commerce ouvert le dimanche, devra produire une autorisation prefectorale d'ouverture devrait etre prise. Cette autorisation ne pourra etre accordee aux commerces employant des salaries et non derogatoires au titre des articles 221-6, 221-9, 221-4-1 et 221-8 et de l'article 221-19 (5 dimanches) du code du travail. Cette autorisation ne pourra, en outre, etre accordee aux commercants ressortissants d'une profession, ou partie d'etablissements, concernes par un arrete prefectoral pris en vertu de l'art. 221-17 du code du travail. Les autorites competentes pour controler seraient, outre l'inspection du travail, la police, la gendarmerie et la DDCCRF. En l'absence de cette autorisation, les commerces en infraction devront fermer immediatement avec une peine d'amende et une astreinte en cas de recidive. Il lui demande en consequence, de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de repondre sur ce point aux attentes de certaines organisations de commercants.
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Texte de la REPONSE :
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L'activite commerciale s'exerce librement, en France, sans etre soumise a une quelconque formalite d'autorisation administrative, y compris le dimanche. Cependant, le code du travail accorde, aux personnels salaries, un repos hebdomadaire d'une duree minimale de vingt-quatre heures, donne le dimanche. Il s'ensuit que les etablissements qui emploient des salaries doivent appliquer la fermeture dominicale. Le code du travail prevoit des derogations de droit a la fermeture dominicale. Pour le secteur du commerce de detail, elles concernent certaines activites, soit que l'offre porte sur des biens et des services de premiere necessite pour la population, soit que la demande se manifeste plus particulierement le dimanche (art. L. 221-9, L. 221-16 et R. 221-4-1 code du travail). Les derogations de droit, limitativement enoncees, ne sont pas davantage soumises a une procedure d'autorisation administrative. Il existe cependant des derogations individuelles et temporaires de fermeture qui peuvent etre accordees par le prefet au terme d'une procedure de consultation aupres du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des representants de la profession concernee de la commune d'implantation, lorsqu'il s'agit d'adapter l'obligation de repos hebdomadaire des salaries a une situation locale particuliere (art. L. 221-6 code du travail). Deux criteres alternatifs de derogation sont imposes par la loi : la fermeture le dimanche de l'etablissement porte au public un prejudice entendu comme l'impossibilite d'acceder a des biens et services de premiere necessite ; la garantie d'un fonctionnement normal de l'etablissement, lorsque les conditions de chalandise locales permettent d'atteindre, exclusivement le dimanche, une clientele importante, sans laquelle sa survie economique serait compromise. Les derogations sont aussi accordees par le prefet aux commerces de biens et services destines a faciliter l'accueil du public et ses activites de detente dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (art. L. 221-8-1 code du travail). L'exigence d'une decision administrative prealable a l'exercice de l'activite commerciale est alors justifiee, parce que la derogation ne resulte plus directement de la nature d'une activite precisement definie par la loi, mais de l'appreciation portee sur l'existence de l'un des criteres de derogation dans la situation particuliere de chaque etablissement. La reglementation decrite ci-dessus est inscrite au code du travail et le controle de son application releve de la competence de l'inspection du travail. Les infractions constatees en matiere d'ouverture dominicale relevent des contraventions de la cinquieme classe, sanctionnees penalement par une amende de 2 500 a 5 000 francs, acquittees autant de fois que de personnes illegalement employees le dimanche. En cas de recidive dans le delai d'un an, le montant de l'amende peut etre porte a 10 000 francs. Dans le cas des professions regies par un arrete de fermeture pris avec l'accord prealable des representants de la profession, ces derniers peuvent saisir le juge civil et demander la fermeture dominicale sous astreinte. Le dispositif legal en vigueur semble donc constituer un compromis entre les necessites de la vie economique et sociale contemporaine et la necessaire protection des salaries. Il appartient donc a l'Etat, comme aux organisations professionnelles, de veiller a la bonne execution de la loi. En tout etat de cause, cette question souleve un important sujet de societe. Sur ce point, le debat doit preceder la decision.
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