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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le montant maximum des frais funeraires deductibles de l'actif successoral et retenu, en matiere fiscale, lors de la liquidation des droits de mutation par deces. L'article 775 du CGI stipule que « sur justifications fournies par les heritiers, les frais funeraires sont deduits de l'actif de la succession dans la limite de 3 000 francs ». Or le montant de cet abattement apparait, aujourd'hui, sans commune mesure avec la realite des frais funeraires engages lors d'un deces par les heritiers. Il lui demande donc de lui preciser si le Gouvernement entend reevaluer ce montant pour tenir compte des frais funeraires reels incombant aux heritiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le legislateur de 1959 a admis le deduction des frais funeraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impot bien que ces frais, posterieurs au deces, ne constituent pas strictement une dette du defunt. Ulterieurement, il a paru preferable de relever les abattements accordes a chaque heritier, plutot que celui prevu pour les frais funeraires. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Enfin, depuis cette meme date, les donations passees depuis plus de dix ans ne sont plus rappelees pour l'application des droits de mutation a titre gratuit. Ce dispositif permet de beneficier, tous les dix ans, de l'abattement a la base et des tranches inferieures du bareme d'imposition. Cela etant, un relevement du plafond des frais funeraires de 3 000 francs a 10 000 francs aurait un cout important de l'ordre de 230 millions de francs, qui n'est pas compatible avec les imperatifs budgetaires actuels et les autres priorites du Gouvernement.
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