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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Eau. redevance. montant. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'augmentation du taux de la contre-valeur de la redevance « pollution » de l'eau. En milieu rural, la disparite des taux entre les differents abonnes d'un meme syndicat entraine un nombre croissant de reclamations emanant de contribuables qui, dans la conjoncture economique actuelle, ressentent cette disparite comme une injustice (les variations pouvant aller du simple au triple). Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour, d'une part, mettre fin aux augmentations excessives des taux et, d'autre part, reviser leur mode de repartition pour une veritable solidarite syndicale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution prevoit que les redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculees par commune ou par groupement de communes si l'assemblee deliberante de celui-ci le demande en fonction du nombre d'habitants agglomeres permanents et saisonniers. Cet article prevoit egalement qu'un decret en Conseil d'Etat fixe les seuils de perception des redevances qui est actuellement de 400 habitants (article 12 du decret no 75-996 du 28 octobre 1975). En outre, l'article 1er de ce meme decret prevoit que les taux de redevances peuvent etre modules par un coefficient tenant compte de la sujetion de collecte des effluents. La notion de seuil, commune en matiere de fiscalite, trouve sa justification ecologique dans le fait que c'est la concentration de pollution qui exerce sur le milieu les dommages les plus importants. La modulation par coefficient tient compte des contraintes specifiques de cout dues a la plus ou moins grande difficulte de construction des reseaux d'assainissement necessaires. Les elements cites precedemment sont les variables les plus susceptibles d'entrainer d'une commune a l'autre des variations du prix de l'eau. Toutefois, a l'interieur d'un meme syndicat, les communes assujetties a la redevance peuvent beneficier d'un taux unique de redevance lorsque le syndicat prend cette decision et la communique a l'agence de l'eau. Dans ce cas, la contre-valeur est facturee en fonction de l'ensemble de la population et des volumes d'eau concernes.
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