|
Rubrique :
|
Mutualite sociale agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
Prestations familiales
|
|
Analyse :
|
Cotisations. assiette. artisans ruraux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'article 1062 du code rural dans sa redaction issu de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, relatif au calcul des cotisations familiales pour les artisans ruraux. Cet article ne subordonnant pas explicitement l'assujettissement des artisans ruraux au systeme optionnel permettant le calcul des cotisations - tel que c'est le cas pour les chefs d'exploitations agricoles - en reference aux revenus d'une seule annee, les caisses de mutualite sociale agricole n'ont pas ouvert cette option aux artisans ruraux. Cette situation s'avere penaliser les artisans ruraux, alors que des dispositions legislatives (decret 95-98 du 31 janvier 1995 pris en application de la loi 94-126 du 11 fevrier 1994) ont ete recemment adoptees pour modifier en profondeur le modele de calcul des cotisations individuelles d'allocations familiales dans le regime general, ceci afin de s'harmoniser avec la base de revenus professionnels non salaries de l'annee de versements des cotisations. En consequence, il lui demande donc s'il entend proposer, pour remedier a cette situation inequitable d'etendre aux artisans ruraux le systeme optionnel permettant le calcul des cotisations d'allocations familiales en reference aux revenus d'une seule annee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salaries de facon permanente ne cotisent au regime agricole que pour la seule branche des prestations familiales. Dans la mesure ou les artisans ruraux relevent pour les autres risques du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles, la loi ne leur a pas etendu la possibilite d'opter pour une assiette annuelle de cotisations. De meme, la loi n'a pas prevu une assiette triennale specifique pour les artisans ruraux imposes selon un regime reel d'imposition. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ces dispositions au profit d'une categorie particuliere d'assures qui ne relevent pas du regime des personnes non salariees des professions non agricoles pour l'ensemble des branches.
|