10ème législature

Question N° : 27179	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	solidarité entre les générations
Ministère attributaire :	solidarité entre les générations
	Question publiée au JO le :  05/06/1995  page :  2643
	Réponse publiée au JO le :  31/07/1995  page :  3375
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Dependance
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur la necessite de mettre en place des mesures visant a creer une allocation dependance afin de venir en aide a de nombreuses familles a revenus modestes confrontees a des difficultes financieres insupportables du fait de l'etat de dependance d'un parent proche. La situation des personnes agees dependantes est en effet un probleme que notre societe ne peut ignorer, celle-ci necessite une mobilisation de la solidarite nationale. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les mesures concretes que compte prendre son Gouvernement a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994 a defini les conditions de mise en oeuvre et d'evaluation de l'experimentation d'une prestation dependance destinee aux personnes agees dans plusieurs departements. Cette experimentation est menee depuis le 1er janvier 1995 sur la base de conventions entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) et les conseils generaux dans une dizaine de departements selectionnes parmi ceux ayant depose leur candidature. D'une duree de deux ans, elle devait apporter d'importants elements d'appreciation pour la mise en place definitive de la prestation. Cependant, compte tenu de l'urgence qui s'attache a la generalisation de cette aide a l'ensemble des personnes ne pouvant assumer la charge des frais entraines par la perte de leur autonomie, le Gouvernement a decide de presenter un projet de loi sur la dependance a la session d'automne du Parlement.

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