10ème législature

Question N° : 27184	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  05/06/1995  page :  2628
	Réponse publiée au JO le :  21/08/1995  page :  3589
Rubrique :	Armement
Tête d'analyse :	GIAT-Industries
Analyse :	Statut. consequences. personnel. protection sociale
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation creee par le decret no 95-727 qui porte atteinte a la protection sociale des ouvriers de l'entreprise d'armement Giat-Industries, en « reversant les ouvriers de ce ministere au regime general de la securite sociale ». Le dramatique accident survenu a l'arsenal de Tarbes le 12 decembre 1994 ne doit pas nous faire oublier les risques inherents a cette profession. Le decret cite supprime des droits acquis mais qui decoulent de la fonction meme des ouvriers de l'armement exposes, plus que d'autres, a des risques d'accidents et de maladies professionnelles. Il n'est pas acceptable qu'une partie des droits lies au statut d'ouvrier des industries de l'armement soit remise en cause. Il lui demande de bien vouloir annuler le decret et d'apporter une reponse satisfaisante a ce probleme auxquels les ouvriers de Giat-Industries sont tres sensibles.
Texte de la REPONSE :	Depuis 1990, un vide juridique subsistait dans le domaine de la protection sociale des ouvriers de GIAT-Industries notamment en matiere de reglement des accidents du travail. Le decret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif a la protection sociale des ouvriers mentionnes a l'article 6 de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du Groupement industriel des armements terrestres, met fin a cette situation, en completant l'organisation de la couverture sociale de ces ouvriers qui relevent en effet du regime general de securite sociale. Les ouvriers de GIAT-Industries beneficient donc, dorenavant, des prestations et des garanties identiques a celles fixees par le decret no 72-154 du 24 fevrier 1972 pour les ouvriers en fonction au ministere de la defense. Le decret du 9 mai 1995 ne porte ainsi pas atteinte aux droits des ouvriers de GIAT-Industries. Au contraire, prenant en compte la specificite des risques inherents a leur profession, il permet d'entreprendre le reglement definitif des dossiers d'accidents du travail intervenus anterieurement.

SOC 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O