10ème législature

Question N° : 27186	de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :	agriculture, pêche et alimentation
	Question publiée au JO le :  05/06/1995  page :  2623
	Réponse publiée au JO le :  23/10/1995  page :  4435
	Date de signalisat° :  16/10/1995
Rubrique :	Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :	Prestations familiales
Analyse :	Cotisations. assiette. artisans ruraux
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation penalisante des artisans ruraux par rapport aux exploitants agricoles en ce qui concerne le calcul des cotisations d'allocations familiales dues pour les salaries qu'ils emploient. En effet, conformement a l'article 2 du decret 95-400 du 13 avril 1995, seuls les exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre, assujettis sur la base d'une surface minimum d'installation (SMI) ou d'une equivalence, sont exoneres de cotisations d'allocations familiales pour les salaries qu'ils emploient. Les artisans ruraux, quant a eux, sont assujettis suivant les regles de droit commun prevues par le decret 95-401 du 13 avril 1995, meme s'ils peuvent beneficier des exonerations prevues par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993. Cette distinction de traitement s'avere dommageable pour le developpement de l'emploi dans le tissu artisanal et risque de compromettre le maintien des populations en zone rurale. Par consequent, il lui demande s'il entend remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salaries de facon permanente ne cotisent au regime agricole que pour la seule branche des prestations familiales. Dans la mesure ou les artisans ruraux relevent pour les autres risques du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles, la loi ne leur a pas etendu la possibilite d'opter pour une assiette annuelle de cotisations. De meme, la loi n'a pas prevu une assiette triennale specifique pour les artisans ruraux imposes selon un regime reel d'imposition. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ces dispositions du code rural au profit d'une categorie particuliere d'assures qui ne relevent pas du regime des personnes non salariees des professions non agricoles pour l'ensemble des branches.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O