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Rubrique :
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Procedure civile
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Traitement des situations de surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un projet de decret prepare en application de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative. Des associations de consommateurs s'emeuvent de dispositions qui, si elles etaient mises en oeuvre, constitueraient une violation de la loi du 8 fevrier 1995 et par la meme de nos principes constitutionnels, ainsi que des principes fondamentaux de notre droit. En consequence, il lui demande de prendre en compte l'avis des associations de consommateurs qui demandent que soit respecte l'esprit de la loi du 8 fevrier 1995 en ce qu'il preserve les attributions naturelles respectives du juge de l'execution, qui tranche seul le litige, et de la commission de surendettement, qui instruit le dossier, concilie les parties et propose un projet de plan de redressement au juge.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative modifie, dans le chapitre 2 de son titre 1er, les dispositions du code de la consommation relatives a la procedure de traitement des situations de surendettement. Le decret no 95-660 du 9 mai 1995 precise les modalites d'application de cette loi. Il a ete elabore dans le strict respect de la lettre et de l'esprit de la loi du 8 fevrier 1995, apres consultation des associations de consommateurs. Ces dispositions sont entrees en vigueur le premier jour du sixieme mois suivant la publication de la loi (art. 33-II), soit le 1er aout 1995. Les attributions du juge sont preservees puisqu'il peut se prononcer eventuellement sur les contestations que la procedure a pu susciter. Son role est de statuer sur les demandes de suspension des poursuites et de conferer force executoire aux mesures recommandees par la commission de surendettement. Pour le reste, la commission a toujours pour mission de concilier les parties. Et ce n'est qu'en cas d'echec, et a la demande du debiteur, qu'elle peut recommander les mesures prevues par l'article 331-7 du code de la consommation, auxquelles le juge conferera force executoire apres en avoir verifie la regularite. Les associations de consommateurs, partie prenante a la procedure, sont tres etroitement associees a la reflexion menee sur l'amelioration du dispositif de traitement du surendettement, notamment en termes de prevention et de suivi.
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