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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur les aides que peuvent apporter les communes aux associations regies par la loi de 1901 pour leur permettre de mener a bien les missions qu'elles se sont fixees. Elles peuvent ainsi leur attribuer des concours sous forme de prestations en nature : mise a disposition de locaux, de materiel ou de personnel. Alors que les subventions sont accordees par deliberation du conseil municipal, il souhaiterait savoir si de telles mises a disposition sont de la seule competence du maire, en sa qualite d'executif de la commune, ou de l'organe deliberant.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 318-2 du code des communes, issu de l'article 27 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, offre la possibilite d'utiliser des locaux communaux aux associations regies par la loi de 1901 qui en font la demande. Cet article precise que le maire determine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent etre utilises, compte tenu des necessites de l'administration des proprietes communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le maire, en tant qu'administrateur des biens de la commune, est competent pour decider de la mise a disposition aux associations des locaux communaux et du materiel, le conseil municipal fixant pour sa part, en tant que de besoin, la contribution due a raison de cette utilisation. Quant a la mise a disposition du personnel, elle est regie par le decret no 85-1081 du 8 octobre 1985 modifie relatif au regime de mise a disposition des fonctionnaires territoriaux. La mise a disposition, sous reserve de l'accord de l'agent concerne, fait l'objet d'un arrete du maire apres avis de la commission administrative paritaire et donne lieu a la passation d'une convention entre la commune et l'organisme interesse. Une telle mise a disposition peut etre effectuee au profit d'une association d'utilite publique ou d'une fondation, ou bien au profit d'un organisme a but non lucratif dont les activites favorisent ou completent l'action des services publics locaux relevant de la commune ou qui participe a l'execution de ces services.
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