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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Regies
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Analyse :
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Loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'article 74 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Il semblerait que les decrets relevant de l'article 74 soient en cours d'elaboration mais que leur promulgation ne soit pas annoncee. Le retard pris dans la redaction de ces decrets pose des difficultes dans la gestion des etablissements publics et plus particulierement dans la mise en place de regies personnalisees. Aussi, il lui demande quel est le calendrier annonce pour la publication de ces decrets.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre legislatif des regies creees par les communes pour prendre en charge des services publics locaux a fait l'objet de modifications successives resultant de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 39 - et de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques - article 74. Ces dispositions ont, en effet, sensiblement renforce la libre administration des collectivites locales dans l'organisation de ces regies et permis a ces collectivites d'instituer des regies pour exploiter des services d'interet public a caractere administratif. Les regles d'organisation et de fonctionnement de ces organismes doivent effectivement etre precisees par voie reglementaire. Un decret est en cours d'elaboration. Il devrait etre soumis au second semestre 1995 aux consultations prealables a son examen par le Conseil d'Etat.
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