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Rubrique :
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Veuvage
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Tête d'analyse :
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Assurance veuvage
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Analyse :
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Fonds national. excedents. utilisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez partageant les perspectives de son action ministerielle appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur la situation sociale des veuves qui a notamment fait l'objet de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 relative au Fonds national d'assurance veuvage. Or, ainsi qu'il l'a constate avec regret, notamment par la voie d'une reponse ministerielle a sa question ecrite 20713 du 21 novembre 1994 (J.O., Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 12 decembre 1994), il apparait que les trois quarts des recettes encaissees au titre du Fonds national de l'assurance veuvage ne beneficient pas aux veuves susceptibles d'etre concernees par ces dispositions. C'est ainsi que, pour l'annee 1993, le total des recettes a ete de 1 924 millions de francs alors que les depenses au titre des allocations aux veuves n'a ete que de 449 millions de francs. Il lui demande donc de lui preciser, pour l'annee 1994, l'etat exact des recettes et depenses du Fonds national de l'assurance veuvage et, surtout, les perspectives de son action ministerielle afin qu'effectivement soit respectee la volonte du legislateur qui a cree ce fonds a l'intention des veuves en situation de precarite.
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Texte de la REPONSE :
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En 1994, les depenses du Fonds national de l'assurance veuvage se sont elevees a 391 millions de francs et le montant des recettes est estime a 1 879 millions de francs. Cependant il convient de rappeler que la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et qui a fixe en son article 1er le principe de la separation des branches qui sont soumises a l'obligation d'equilibre a confirme le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique. En effet, il importe de souligner que l'essentiel de la couverture du risque de veuvage est constitue par les pensions de reversion qui sont financees a hauteur de 33 milliards de francs par le Fonds national de l'assurance vieillesse. Si l'assurance veuvage denombre moins de 15 000 allocataires, les pensions de reversion concernent 1,9 million de beneficiaires. Or, les pensions de reversion ne sont pas financees par une cotisation specifique ; tous les assures cotisant a l'assurance vieillesse, y compris les celibataires et les veufs, participent a leur financement. Le droit a reversion est donc l'une des expressions de la solidarite socioprofessionnelle a l'oeuvre dans le regime general d'assurance vieillesse a l'egard du veuvage s'agissant des tranches d'age pour lesquelles ce risque est encore accru. Le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique s'inscrit dans cette logique qui veut que le risque de veuvage soit pris en charge a la fois par le Fonds national de l'assurance vieillesse et celui de l'assurance veuvage. Aussi l'arrete du 26 decembre 1994 pris en application de la loi du 25 juillet 1994 a-t-il affecte les excedents du Fonds de l'assurance veuvage existant au 1er janvier 1994 au Fonds de l'assurance vieillesse en attenuation du deficit cumule de l'assurance vieillesse. C'est bien parce que les pensions de reversion sont aujourd'hui incluses dans la masse des depenses du Fonds de l'assurance vieillesse que leur taux a pu etre releve a 54 p. 100 et qu'elles sont revalorisees dans les memes proportions que les pensions de droits directs. A ce titre, l'augmentation de 0,5 p. 100 des pensions au 1er juillet 1995 beneficie egalement aux titulaires d'une pension de reversion, la depense correspondante etant a la charge du Fonds de l'assurance vieillesse. Dans l'interet de l'ensemble des conjoints survivants, il ne parait pas opportun de modifier les regles actuelles du financement du risque de veuvage qui ouvre droit par ailleurs a une couverture particuliere dans d'autres branches telles que l'assurance maladie (maintien gratuit des droits des personnes veuves meres de trois enfants) ou les prestations familiales (allocation de parent isole, allocation de soutien familial).
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