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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Categorie B ou C
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Analyse :
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Certificat de fin de cycle preparatoire au concours interne de l'ENA. prise en compte. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des candidats, fonctionnaires de categorie C ou B, admis au cycle preparatoire au concours de l'Ecole nationale d'administration et n'ayant pas ete recus a ce concours de recrutement. Ces fonctionnaires, titulaires du certificat de fin de cycle preparatoire au concours interne d'acces a l'ENA, retrouvent automatiquement, et malgre deux annees de formation exigeante, leur corps et leur categorie d'origine. En effet, le certificat de fin de cycle ne constitue qu'une simple autorisation a se presenter aux concours d'acces aux corps de categorie A et au concours externe de l'Ecole nationale d'administration. Il en resulte, pour ces fonctionnaires dotes d'une experience et d'une qualification consequentes, une absence de perspectives dommageable. D'autre part, il est regrettable que l'administration, dans son ensemble, se prive des competences accrues de ces personnels. En consequence, il lui demande si la titularisation des fonctionnaires detenteurs du certificat de fin de stage en categorie A ne serait pas de nature a pallier les inconvenients du dispositif actuel.
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Texte de la REPONSE :
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La titularisation automatique des fonctionnaires detenteurs du certificat de fin de cycle preparatoire au concours de l'ENA dans des corps de categorie A serait contraire a l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat qui prevoit qu'en vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'etre proposes au personnel appartenant deja a l'administration ou a une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalites ci-apres : 1/) Examen professionnel ; 2/ Liste d'aptitude etablie apres avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Par ailleurs, l'article 1er du decret no 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires de certificat de fin de cycle preparatoire au concours interne de l'Ecole nationale d'administration peuvent se presenter aux concours d'acces aux corps classes en categorie A de la fonction publique prevoit que les titulaires de ce certificat remplissent la condition de diplome exigee par une disposition reglementaire pour se presenter : 1/) a tous les concours d'acces aux corps de categorie A ; 2/) aux concours d'entree aux ecoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de categorie A des lors que ces concours sont ouverts a des candidats titulaires de l'un des titres ou diplomes exiges pour se presenter au concours externe d'entree a l'Ecole nationale d'administration. Il semble que ces dispositions soient d'ores et deja tres favorables aux fonctionnaires de categorie B et C detenteurs du certificat de fin de cycle preparatoire, puisque l'article du meme decret prevoit qu'elles derogent en tant que de besoin aux dispositions reglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplomes requis pour se presenter a des concours de categorie A. En outre, les fonctionnaires de categorie B et C, issus du cycle preparatoire, accedent dans une proportion non negligeable aux corps de categorie A, d'une part, en reussissant les concours d'entree, notamment aux instituts regionaux d'administration et, d'autre part, en postulant au tour exterieur des corps situes au-dessus de leur corps d'origine.
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