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Rubrique :
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Fonction publique hospitaliere
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Tête d'analyse :
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Aides preparateurs en pharmacie
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Analyse :
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Qualification de preparateur en pharmacie. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Seitlinger demande a Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie si elle envisage, a l'exemple des mesures prises en faveur des aides manipulateurs et des aides de laboratoire qui, sous certaines conditions, ont obtenu la qualification de manipulateurs et de technicien de laboratoire, de prendre une mesure identique en faveur des aides preparateurs en pharmacie titulaires selon l'ancien regime d'un CAP de preparateur en pharmacie delivre avant la reforme et ayant plus de vingt annees d'anciennete dans un hopital public en leur accordant la qualification de preparateur en pharmacie. Actuellement, ces personnes sont placees dans un cadre d'extinction sans evolution de carriere. Il serait equitable de les faire beneficier, sous des conditions a definir, d'une promotion interne au grade de preparateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides preparateurs en pharmacie places dans un cadre d'extinction representent a ce jour un effectif de 200 personnes. Aux termes de l'article 44 du decret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels medico-techniques, il a ete precise que les emplois de preparateur en pharmacie peuvent etre pourvus par examen professionnel, ouvert dans chaque etablissement, aux agents en fonctions dans les services de pharmacie a la date de publication de ce decret et justifiant du titre mentionne a l'article L. 582 du code de la sante publique. Les aides preparateurs en pharmacie ne sont pas exclus du champ de ces dispositions. La circulaire DH/8D/89 no 320 du 16 janvier 1990 relative a l'application du decret precite a reprecise les modalites d'organisation de ces examens professionnels. Ainsi, les examens professionnels sont ouverts aux agents diplomes de titres equivalents aux diplomes permettant l'acces aux corps de preparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire et manipulateurs d'electroradiologie medicale, aux agents occupant des emplois d'aides techniques ou d'aides preparateurs en pharmacie ou d'aides de pharmacie sans condition d'anciennete et aux aides de laboratoire et aides d'electroradiologie sous reserve de l'accomplissement d'une duree de fonctions au moins egale a huit ans dans cet emploi. Elle indique egalement que ces examens ont pour finalite de resorber au maximum les effectifs des agents places en cadre d'extinction par le decret. Toutefois, la reglementation relative a la profession de preparateur en pharmacie (art. L. 582 du code de la sante publique) exige la possession du brevet professionnel pour l'exercice de cette profession. Ainsi, les aides preparateurs en pharmacie ont beneficie des memes mesures que celles qui ont ete prises en faveur des aides techniques d'electroradiologie et des aides techniques de laboratoire, sous reserve d'etre titulaires du brevet professionnel.
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