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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions precise que « la composition des conseils economiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres » sont fixees par decret en Conseil d'Etat. L'article 2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux (CESR) precise en son article 2 que le 3e college (25 p. 100 des membres du CESR) est compose des « representants des organismes qui participent a la vie collective de la region ». Le plus souvent, les caisses regionales d'assurance maladie disposent, le cas echeant par accord avec un ou plusieurs organismes tels la mutualite francaise, les caisses d'allocations familiales, les federations hospitalieres, d'un siege au sein du 3e college des CESR. Le decret no 95-990 du 4 septembre 1995 portant renouvellement des CESR a ete elabore sur la base des propositions des prefets de regions etablies en etroite collaboration avec les differentes parties prenantes au niveau local et a l'issue d'une concertation interministerielle approfondie. Il a repondu au double souci d'adapter la composition des conseils a l'evolution, depuis le precedent renouvellement de 1989, de la representativite des structures susceptibles de designer des membres au titre des differents colleges et d'eviter une augmentation du nombre global de sieges des CESR. Actuellement il n'est pas envisage de modifier la repartition des sieges au sein des differents colleges.
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