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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Biologistes
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Analyse :
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Exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur le fait que son predecesseur avait ete interroge par plusieurs courriers au sujet de la mise en oeuvre de l'autorisation exceptionnelle prevue a l'article L. 761-2 du code la sante publique en faveur des personnes non titulaires des diplomes et certificats requis pour etre directeur ou directeur-adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie medicale. L'auteur de la presente question est lui-meme intervenu. Sa demarche avait notamment trait a une personne titulaire d'un diplome obtenu en Tunisie. Il est particulierement anormal que les differents dossiers n'aient obtenu aucune reponse definitive, qu'elle soit affirmative ou negative, et que l'administration se borne a des reponses d'attente. Il lui demande en consequence s'il lui est possible de veiller a ce que les administres obtiennent une notification de decision dans des delais raisonnables et, si oui, lesquels.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines demandes d'autorisation exceptionnelle prevue a l'article L. 761-2 du code de la sante publique en faveur des personnes non titulaires des diplomes et certificats requis pour etre directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale et, notamment, celles emanant de biologistes etrangers ou francais mais ne disposant pas de l'ensemble des diplomes francais exiges par la reglementation pour se voir reconnaitre la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire, ont effectivement fait l'objet d'une etude longue et approdondie dans mes services. De fait, ces dossiers, jusque-la restes en instance, ont pu etre examines lors de la seance du 26 juin 1995 de la Commission nationale permanente de biologie medicale et les personnes interessees obtiendront une reponse definitive dans les prochains jours.
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