10ème législature

Question N° : 27437	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/06/1995  page :  2664
	Réponse publiée au JO le :  21/08/1995  page :  3589
Rubrique :	Securite routiere
Tête d'analyse :	Contraventions
Analyse :	Paiement par cheque. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur le dispositif de paiement par cheque des amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances. Dans le cadre de la redaction actuelle de l'article R. 49-3, seules les amendes commises a Paris et dans la couronne parisienne peuvent faire l'objet d'un paiement par cheque. Suite a la reponse a sa question ecrite no 18023 parue au Journal officiel du 5 decembre 1994, il lui demande dans quel delai interviendra la modification de l'article R. 49-3 du code de procedure penale pour permettre l'extension de cette mesure a l'ensemble du territoire national.
Texte de la REPONSE :	Pour permettre l'extension du paiement par cheque des amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances, les articles R. 49-3 (deuxieme alinea) et R. 49-11 (troisieme alinea) du code de procedure penale ont ete respectivement modifies par les articles 3 et 7 du decret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale. Desormais, un arrete du ministre de l'economie et des finances ne fixe plus la liste des departements mais les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent ere acquittees au moyen d'un cheque libelle a l'ordre du Tresor public (le paiement par cheque n'a plus a etre etendu obligatoirement a l'ensemble des services verbalisateurs d'un departement ; il peut, eventuellement, concerner seulement un service verbalisateur d'un ou plusieurs departements). Des contacts ont deja ete pris avec certains services verbalisateurs afin d'envisager, a compter de 1996, l'extension la plus large possible du paiement par cheque des amendes forfaitaires.

RPR 10 REP_PUB Alsace O